Facture électronique en France : les actualités du printemps 2024
Où en est la facture électronique en France ? Le report du calendrier de la réforme n’empêche pas les entreprises et cabinets d’expertise comptable de travailler, tout comme les acteurs de la dématérialisation et les instances gouvernementales. Nous vous proposons quelques sujets d’actualité 2024 autour de la facturation électronique, notamment en matière de PDP et d’interopérabilité, en France et au-delà des frontières.
1 - Facturation électronique en France : les candidats PDP au 3 mai 2024
L’une des actualités 2024 de la facture électronique en France, c’est la liste des potentielles plateformes de dématérialisation partenaires. Elle s’allonge chaque mois.
Rappel : OD, PDP, PPF, trois possibilités pour la facture électronique en France
Aucun cabinet d’expertise comptable, pour lui ou pour ses clients, n’a l’obligation de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). D’autres solutions existent avec les OD et le PPF. C’est toutefois important de comprendre l’environnement qui se met en place en France. Chez Dext, en tant qu’opérateur de dématérialisation (OD), nous optons pour une connexion au PPF automatisée par API. Pour autant, nous proposerons aussi une offre PDP en 2026, grâce à un partenariat avec un acteur historique qui aura obtenu l’agrément PDP.
Que deviennent les dossiers des candidats au statut de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?
Fin avril 2024, l’administration fiscale n’a pour l’instant octroyé aucune immatriculation aux candidats PDP en France. La première liste des prétendants a été diffusée le 18 janvier 2024. D'autres ont suivi depuis. La DGFIP s’est engagée à publier les premières immatriculations d’ici cet été.
Comme l’expliquait Sabrina Hue, ex-directrice de projet transverse Facturation Électronique de l’AIFE sur LinkedIn, un futur décret “vise à lever l'obstacle de l'indisponibilité du PPF” en vue de l'immatriculation des PDP. En effet, un dispositif transitoire s’impose afin de ne pas bloquer la validation des PDP. C’est chose faite avec le décret n°2024-266 du 25 mars dernier. Ainsi, la DGFIP peut désormais accorder l'immatriculation PDP “sous réserve de la production ultérieure des comptes-rendus des tests techniques”.
Quelles entreprises ont déposé un dossier pour devenir PDP ?
À l’heure où nous rédigeons cet article de veille sur l’actualité de la facture électronique en France, la page spécifique PDP d’impôts.gouv.fr mentionne le nom de 60 candidats au 3 mai 2024.
France Num, propose une infographie de 60 PDP candidates, établie par Olivier Gervaise de Soprasteria.com :
2 - Interopérabilité pour la facture électronique en France : des enjeux, mais une faisabilité à prouver
Nous avons eu l’occasion de vous exposer l’interopérabilité en comptabilité dans un article de blog récent. C’est un terme qui fait clairement partie de l’actualité 2024 de la facture électronique française... et mondiale.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol signifie Pan European Public Procurement On Line. Ce réseau européen vise à favoriser les échanges internationaux de façon sécurisée en offrant une interopérabilité entre les pays de l’Union européenne. L’objectif consiste à fonctionner sur la base de documents dématérialisés et d’éviter les ressaisies entre clients et fournisseurs. La mise en place de Peppol date de 2008. Pour accéder à Peppol, l’utilisation de PAS (points d’accès sécurisés) s’impose.
Pour être PAS, les fournisseurs d’accès doivent obtenir la certification de Peppol. 43 pays dans le monde utilisent actuellement ce réseau d’échanges. Certains candidats PDP sont d’ores et déjà points d’accès Peppol. Avec ce système de portail, ils permettent à leurs entreprises clientes d’échanger leurs factures dans de nombreux pays à l’international, en Europe ou pas.
Interopérabilité et factures électroniques
Les PDP doivent, par définition, pour obtenir l’immatriculation fiscale, être interopérables. Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 précise les obligations des candidats PDP. Ils doivent inclure dans leur dossier les comptes-rendus de tests techniques qui prouvent l’interopérabilité avec le PPF et une autre PDP. Sont concernées les transactions en émission, réception et transmission. Cette interopérabilité partielle doit s’organiser dans le cadre du schéma en Y. La France est le premier pays européen à avoir choisi ce système.
Sans entrer dans les détails techniques, expliqués par le FNFE (Forum National de la Facture Électronique), un POC DTCE se met en place au niveau de Peppol et de l’EESPA (European E-invoicing Service Provider Association). La FNFE-MPE participe aux travaux de ce POC. Il vise à démontrer la faisabilité de l’interopérabilité native entre les plateformes PDP.
POC DTCE késaco ?
- DTCE : Decentralised CTC Exchange, un modèle d’interopérabilité en réseau ;
- CTC : contrôle transactionnel continu ;
- POC : Proof of Concept ou preuve de concept, une méthode pour évaluer la faisabilité d’un projet.
Un projet de Peppol pour la France ?
Les candidats PDP doivent prouver leur interopérabilité. Aussi, certains acteurs de la facture électronique ont mis en avant leur capacité à échanger au niveau de Peppol, en tant que point d’accès sécurisé (PAS). Puis, peu à peu, l’idée a germé d’utiliser Peppol pour s’envoyer des factures entre futures plateformes de dématérialisation partenaires, en attendant la disponibilité du PPF pour réaliser les tests.
L’administration fiscale française travaille en vue de créer une autorité Peppol française. Il s’agit notamment de décider quelle sera son autorité de gouvernance. Le rôle de cette entité serait de s’assurer du respect du cadre défini pour la France :
- l’annuaire des entreprises pour la transmission des factures ;
- un format conforme pour les factures (Factur-X, CII ou UBL) ;
- les mentions obligatoires particulières sur les factures électroniques ;
- la gestion des données relatives aux paiements.
OpenPeppol est l’association internationale responsable du développement et de la maintenance des spécifications Peppol. Son secrétaire général a déclaré lors de l’assemblée du 16 avril 2024 être “raisonnablement optimiste sur les chances de voir une autorité Peppol en France en 2024”.
3 - Facture électronique et interopérabilité : des enjeux au-delà du cadre européen
Ces préoccupations autour de l’interopérabilité pour les échanges de données et de factures électroniques dépassent évidemment la France et l’Europe. La dématérialisation n’a pas de frontière. Ainsi, l’Union européenne et les États-Unis ont signé tout récemment une déclaration commune afin de renforcer l’interopérabilité de l’e-facturation entre eux.
Cet accord de compatibilité e-invoicing est un engagement à collaborer, afin notamment d’assurer l'interopérabilité entre les processus américains et européens. Cet accord concerne les factures électroniques, sur le plan commercial comme technique. Il devrait s'étendre à d’autres informations et services qui impactent la gestion de la TVA.
4 - Autres actualités et informations sur le déploiement de la facture électronique en France
Rappelons que l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) prévoit une phase de préparation technique pour 2024 ainsi qu’une phase de qualification en 2025. Ces processus devraient aider les éditeurs, les prestataires de service de dématérialisation et les entreprises à se préparer.
En outre, comme annoncé lors de la réunion de la Communauté des relais de février 2024, l’annuaire devrait être accessible dès fin d’année. Ceci répond à une demande des acteurs de la facture électronique en France afin de tester le traitement qu’ils prévoient pour les transactions électroniques.
Enfin, les spécifications externes B2B doivent faire l’objet d’une nouvelle publication au printemps 2024, afin de faciliter le déploiement de solutions pour les PDP. À cette heure, le 30 avril, selon la page impots.gouv.fr, la version de spécifications la plus récente date encore du 31 juillet 2023.
La facture électronique en France avance. Tout n’est pas complètement calé sur le plan de l’interopérabilité pour les plateformes de dématérialisation partenaires. Les enjeux dépassent en outre clairement le cadre national. Pour autant, de nombreuses étapes peuvent se franchir dès à présent dans vos cabinets sans attendre l’obligation de 2026. L’objectif reste bien d’accompagner chaque client, afin de passer son entreprise en mode zéro papier, au moins pour ses opérations B2B en France. Chez Dext, nous vous proposons de consulter la page qui regroupe toutes les informations utiles pour la gestion de votre projet de facture électronique.
