CONDITIONS GÉNÉRALES
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 19 juillet 2024 et est entrée en vigueur le 31 juillet 2024.
Dans le cadre du présent Contrat, les expressions ci-dessous ont la signification suivante:
“Ajouts”: | désigne les produits supplémentaires Dext, y compris, mais sans s'y limiter, l'Extraction d'Articles par Ligne, Boost, l'Extraction de Relevés Bancaires et l’ajout d’Utilisateurs Autorisés; | ||||||||||||||||||||||||
“API”: | désigne une interface de programmation d'applications, soit entre Produits Dext, soit entre un Produit Dext et un produit de tiers; | ||||||||||||||||||||||||
“Boost”: | désigne l'outil que Vous pouvez utiliser pour accélérer le traitement de tous les éléments qui se trouvent dans les sections "En cours de traitement" de « Dext Prepare » pour l'espace de travail correspond aux ventes ou aux coûts; | ||||||||||||||||||||||||
“Bundle”: | ésigne le nombre de Licences sous lesquelles un Produit Dext est fourni; | ||||||||||||||||||||||||
"Cas d'Insolvabilité": | désigne la situation dans laquelle l’une des parties devient insolvable, et/ou un administrateur ou un mandataire judiciaire est nommé pour gérer ou administrer la totalité ou une partie de ses actifs, un accord est conclu avec les créanciers, ou une ordonnance est prise pour sa liquidation (autrement que dans le cadre d'un plan de fusion ou de restructuration), ou un événement analogue se produit à l'égard d'une partie dans toute localisation au sein de laquelle cette partie se situe; | ||||||||||||||||||||||||
"Charte d'Utilisation Equitable”: | désigne Notre charte d'utilisation équitable que Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autre et qui est actuellement disponible ici: Charte d'utilisation équitable; | ||||||||||||||||||||||||
"Client": | désigne Vous (ou Votre entreprise) et Vos Utilisateurs Autorisés en tant qu'utilisateurs de produits Dext, dès lors que vous êtes un chef d'entreprise non Partenaire; | ||||||||||||||||||||||||
"Conditions d'Audit": | désigne les conditions générales, telles que mises à jour de temps à autre, relatives à Votre audit (ou à celui d'un tiers autorisé par Vous) Nous concernant, conformément à la clause 10.11 des présentes; | ||||||||||||||||||||||||
"Conditions Générales": | désigne les présentes conditions générales, y compris les annexes 1 et 2 et tous les termes incorporés par les hyperliens référencés au présent Contrat, auxquels il sera donné effet comme s'ils étaient énoncés dans le corps du présent Contrat; | ||||||||||||||||||||||||
"Confirmation(s) de Commande": | désigne chaque confirmation de commande détaillant les Produits Dext à fournir en vertu des présentes Conditions Générales. Pour lever toute ambiguïté, une commande (ou tout synonyme de celle-ci) relative aux Produits Dext (i) envoyée par courrier électronique et décrivant la commande que Vous avez confirmée, ou (ii) signée par Nos et par Vos soins, sera considérée comme une Confirmation de Commande aux fins du présent Contrat. Vous et Nous reconnaissons que les Confirmations de Commande préparées par Nos soins et qui Vous sont envoyées par courrier électronique ne nécessitent pas de signature; | ||||||||||||||||||||||||
"Contrat": | désigne le présent Contrat, tel que décrit ci-dessus et formé conformément à la clause 1.4 de l'annexe 1; | ||||||||||||||||||||||||
"Date de Début”: | a la signification indiquée à la clause 1.4 de l'annexe 1; | ||||||||||||||||||||||||
"Dext Commerce": | désigne la plateforme d'agrégation de données proposée par Greenback Inc, membre de notre groupe de sociétés. Ce produit peut être vendu par Nous, mais il est soumis aux conditions générales figurant sur le lien suivant https://www.greenback.com/terms (les « Termes Greenback »), telles que mises à jour ou modifiées de temps à autre. En cas de conflict entre les présentes Conditions Générales et les Termes Greenback, les Conditions Générales prévaudront; | ||||||||||||||||||||||||
"Dext Precision": | désigne les outils de nettoyage des données que Nous proposons aux Partenaires. Pour plus d'informations sur Dext Precision, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://dext.com/uk/products/precision, tel que mis à jour ou modifié de temps à autre. Dext Precision n'est disponible que dans certains pays; | ||||||||||||||||||||||||
"Dext Prepare": | désigne les outils d'extraction, d'automatisation et de catégorisation des données que Nous proposons. Pour plus d'informations sur Dext Prepare, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://dext.com//products/prepare, tel que mis à jour ou modifié de temps à autre; | ||||||||||||||||||||||||
"Dext Solo": | Dext Solo: désigne le produit permettant aux Partenaires d'aider leurs clients à éffectuer une auto-évaluation de l’impôt sur le revenu. Pour plus d’informations sur Dext Solo, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://dext.com/uk/mtd-itsa, tel mis à jour ou modifié de temps à autre; | ||||||||||||||||||||||||
“Documentation”: | désigne les documents ou l'aide en ligne (fournis sur n'importe quel support) relatifs aux Produits Dext qui peuvent être mis à jour de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, ceux mis à disposition (i) en ligne sur le site www.dext.com, ou (ii) que Nous Vous envoyons par courrier électronique; | ||||||||||||||||||||||||
“Données Clients”: | désignent toutes les données détenues par (i) Vous, si vous êtes un Client, ou par (ii) vos Utilisateurs Agréés si vous êtes un Partenaire et, dans chaque cas, qui sont fournies ou introduites au sein des Produits Dext dans le cadre du présent Contrat (y compris par Nous en Votre nom); | ||||||||||||||||||||||||
"Droits de Propriété Intellectuelle": | désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, les marques déposées, les logos, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les inventions, les découvertes, le savoir-faire et les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques) (que ces droits soient déposés ou enregistrés ou non, y compris les dépots en cours de traitement ou d’enregistrement), ainsi que tous droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un d'entre eux, qui peuvent exister partout dans le monde; | ||||||||||||||||||||||||
"Durée de la Licence": | désigne la Durée Initiale plus toute Durée Supplémentaire applicable; | ||||||||||||||||||||||||
"Durée Initiale": | signifie (i) si Vous payez votre Forfait sur une base mensuelle, une trériode d'un mois; (ii) si vous payez votre Forfait sur une base annuelle ou en PMFA, une trériode de 12 mois; et (iii) si vous avez souscrit un contrat pluriannuel, la trériode indiquée dans votre Confirmation de Commande, dans chaque cas à partir de la Date de début ou, dans la mesure applicable, toute autre date spécifiée dans la Confirmation de Commande; | ||||||||||||||||||||||||
"Durée Supplémentaire": | signifie (i) si Vous payez votre Forfait sur une base mensuelle, les trériodes subséquentes d'un mois; (ii) si Vous payez votre Forfait sur une base annuelle ou en PMFA, les trériodes de subséquentes de 12 mois; ou (iii) si Vous avez conclu un contrat pluriannuel, les trériodes subséquentes de 12 mois, dans chaque cas à compter de la fin de la Durée Initiale ou, dans la mesure où cela est applicable, toute autre date spécifiée dans la Confirmation de la Commande; | ||||||||||||||||||||||||
"Entité Locale”: | désigne l’entité juridique identifiée dans le tableau ci-dessous, en fonction de votre localisation, ou, si elle n'est pas identifiée, Dext Software Limited: | ||||||||||||||||||||||||
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"Essai": | signifie que, à Votre demande, Nous Vous donnons accès aux Produits Dext concernés, soit avec des fonctionnalités limitées, soit pendant une trériode d'Essai, afin que Vous puissiez essayer, démontrer ou présenter ces Produits Dext pour déterminer s'ils répondent à Vos besoins ou avant de décider si Vous souhaitez acheter une Licence pour l'un ou l'autre de ces Produits Dext. Les Produits Dext concernés seront fournis conformément à la clause 1 de l'annexe 2, comme indiqué dans la Confirmation de Commande; | ||||||||||||||||||||||||
"Extraction d’Article par Ligne ": | désigne l'outil qui permet d'extraire chacun des achats individuels figurant sur les reçus, les factures et les bordereaux; | ||||||||||||||||||||||||
"Extraction de Relevés Bancaires": | désigne l'outil d'extraction de données par reconnaissance optique de caractères permettant d'extraire les données figurant sur relevés bancaires et de les télécharger sous une série de formats compatibles avec différents logiciels comptables; | ||||||||||||||||||||||||
"Fonctionnalités": | désigne les fonctionnalités supplémentaires suivantes: "Service Bancaire", "Feed Service", "Fetch Service" et "Invoice Fetch", qui peuvent être activées ou désactivées par Vous et qui sont consommées et offertes en conjonction avec certains Produits Dext tels que décrits plus en détail dans l'Annexe 2; | ||||||||||||||||||||||||
“Forfait”: | désigne une combinaison de Produits Dext vendus en lots pour le(s) prix et la durée indiqués, convenus et confirmés dans la Confirmation de Commande; | ||||||||||||||||||||||||
"Frais": | désigne la (ou les) redevance(s) spécifiée(s) dans la Confirmation de Commande et toute autre redevance, frais et dépenses payés ou payables par Vous en vertu du présent Contrat, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre par Nous conformément aux présentes Conditions Générales; | ||||||||||||||||||||||||
"HMRC": | signifie "His Majesty's Revenue and Custom"; | ||||||||||||||||||||||||
"Informations Confidentielles": | " désignent toute information, quelle que soit la manière dont elle est transmise ou présentée, concernant les activités, les affaires, les opérations, les clients, les procédures, les budgets, les politiques de prix, les informations sur les produits, les stratégies, les développements, les secrets d’affaires, le savoir-faire, le personnel et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations y dérivant, et toute autre information clairement désignée par la partie divulgatrice comme étant confidentielle (qu'elle porte ou non la mention "information confidentielle"), ou qui peut raisonnablement être considérée comme étant confidentielle. Les informations confidentielles excluent toutefois les données ou informations anonymes ou agrégées que Nous pouvons créer ou dériver de l'observation de la manière dont Vous utilisez les Produits Dext; | ||||||||||||||||||||||||
"Licence": | désigne l'autorisation accordée au titulaire de la licence d'utiliser les Produits Dext selon les termes du présent Contrat pendant la Durée de la Licence ou de tout Essai; | ||||||||||||||||||||||||
"Licencié": | signifie Vous et/ou vos Utilisateurs Agréés; | ||||||||||||||||||||||||
"Limites": | désigne toutes restrictions d'utilisation applicables aux Produits Dext (ou à une partie de ceux-ci), telles que définies dans la Confirmation de Commande ou notifiées de toute autre manière, y compris par courrier électronique; | ||||||||||||||||||||||||
"Notification": | Mdésigne toute notification adressée conformément à la clause 10.10 de l'annexe 1. Pour lever toute ambiguïté, l'obligation de notifier, telle que mentionnée au présent Contrat, est une obligation d’adresser une Notification, sauf indication contraire expresse; | ||||||||||||||||||||||||
"Nous (Dext, Notre, Nos)" : | ésigne Votre Entité Locale; si vous souscrivez à un produit Dext en tant que Partenaire ou à Dext Software Limited (comme indiqué dans votre facture.) | ||||||||||||||||||||||||
"Partenaire": |
Vous et vos Utilisateurs Autorisés, si vous êtes un cabinet
d'experts-comptables ou de comptables; |
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"Période d'Essai": | désigne la période pendant laquelle nous fournirons les Produits Dext concernés dans le cadre d'un Essai, comme indiqué dans une Confirmation de Commande; | ||||||||||||||||||||||||
“PMFA”: | désigne le Payment Mensuel d’un Forfait Annuel; | ||||||||||||||||||||||||
"Produit(s) Dext": | désigne(nt) (i) le(s) produit(s) ou le(s) service(s) que Nous Vous fournissons, y compris Dext Prepare, Dext Precision, Dext Commerce, Dext Solo, les Services Professionnels, les Ajouts et les Fonctionnalités, et (ii) le niveau d'accès que Nous Vous accordons pour ces produits, tel que décrit dans la ou les Confirmations de Commande correspondantes. Lorsque plusieurs Produits Dext sont achetés, la définition s'applique à ces multiples produits Dext; | ||||||||||||||||||||||||
"Rétrogradation”: | désigne une modification de votre forfait qui entraîne une réduction des frais; | ||||||||||||||||||||||||
"Revalorisation": | désigne une modification de Votre Forfait qui entraîne une augmentation de vos Frais; | ||||||||||||||||||||||||
"Services Professionnels”: | désigne les services de conseil spécifiés dans une Confirmation de Commande et pouvant inclure, sans s'y limiter, les services de formation, de marketing, de conseil et d'assistance en matière de productivité des équipes ou des services généraux de conseil en informatique, les deux parties reconnaissant que ces services de conseil peuvent être détaillés davantage dans un accord distinct entre Nous et Vous de temp | ||||||||||||||||||||||||
"Utilisateurs Agréés": |
signifie:
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"Utilisateurs Autorisés”: |
signifie:
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"Vous (Votre, Vos)”: | désigne le client tel que défini dans la Confirmation de Commande correspondante, qu'il s'agisse d'un Partenaire ou d'un Client. |
"Banque Connectée” | désigne une banque ou une société de crédit immobilier auprès de laquelle Vous Nous avez autorisés, ainsi que Notre Partenaire Agréé à obtenir des relevés bancaires et/ou un flux de données relatives à votre compte bancaire en votre nom. |
"Service Bancaire" | désigne le service exploité par Dext qui vous permet d'extraire des relevés bancaires et/ou d'obtenir un flux de données à partir de votre compte bancaire auprès d'une Banque Connectée. |
“Partenaire Agréé” | désigne le tiers autorisé (par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni ou toute autorité de régulation équivalente dans d'autres localités) que Nous utilisons pour accéder à Votre compte auprès d'une Banque Connectée afin de fournir la fonction "Service Bancaire". |
"Banque Partenaire" | désigne les banques, dont la liste peut être complétée ou modifiées de temps à autre, auprès desquelles le service est en mesure de récupérer des relevés bancaires et/ou d'obtenir un flux de données relatives à vos comptes bancaires. La liste actuelle des banques soutenues dans Votre localité peut être fournie sur demande. |
"Données d'identification de l'utilisateur" | désigne tout nom d'utilisateur, mot de passe et/ou autre(s) identifiant(s) spécifique(s) au service que Vous Nous fournissez et/ou à Notre Partenaire Agréé pour Nous permettre de fournir le service. |
"Fournisseur Connecté" | un fournisseur tiers auprès duquel Vous avez autorisé Notre Partenaire Fetch à récupérer des documents en Votre nom. |
"Documents" | désigne les factures et les relevés (le cas échéant) qui Vous sont adressés par des fournisseurs tiers avec lesquels Vous avez passé un contrat. |
"Partenaire Fetch" | le tiers que Nous utilisons pour accéder à Votre compte auprès d'un Fournisseur Connecté pour récupérer des documents en Votre nom. |
"Service Fetch" | désigne soit la fonction de récupération de factures, soit la fonction de récupération bancaire (lesquelles sont uniquement reservées aux clients Australiens), exploitée par Dext, qui Vous permet de récupérer des Documents auprès des Fournisseurs Connectés. |
"Fournisseur Partenaire" | désigne les fournisseurs tiers, tels qu'ils peuvent être complétés ou modifiés de temps à autre, auprès desquels le service Fetch est en mesure de récupérer des documents. |
"Informations d'identification de l'utilisateur" | désigne tout nom d'utilisateur, mot de passe et/ou autre identifiant spécifique à un service que Vous fournissez à Notre Partenaire Fetch afin d'accéder à Votre compte auprès d'un Fournisseur Connecté et de récupérer des Documents. |
"Vous” | Vous, l'utilisateur du service Fetch. |
Pour les versions précédentes de nos Conditions Générales, veuillez vous référer à la période concernée ci-dessous :