Conditions Générales de vente

DEXT

Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : Août 2021
  1. À PROPOS DE NOUS

    1. Informations concernant la société. Dext Software Limited (anciennement Receipt Bank Limited), une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro 7361080) dont le siège social est sis Unit 1.1, Techspace Shoreditch South, 32-38 Scrutton Street, London, EC2A 4RQ (« Dext » ou « nous »). Notre numéro de TVA est le 242 5676 01. Nous exploitons le site Internet https://www.dext.com.

    2. Nous contacter.

      • Pour les Partenaires et les Clients : Si vous avez des questions concernant votre compte, la facturation, ou pour tout problème technique ou toute assistance, veuillez envoyer un courriel à notre équipe du service clients à partenaires@dext.com ou nous contacter en appelant l’un des numéros de téléphone suivants :

        • Royaume-Uni
          ++44 (0)203 699 5005
        • France
          +33 1 73 44 33 95
        • Australie
          +61 1800 107 451
        • Canada
          +1 855 969 5448
        • Afrique du Sud
          +27 105 002 400
        • États-Unis
          +1 855 969 5448
      • La procédure à suivre pour nous signifier une notification formelle concernant toute question en vertu du Contrat est énoncée à la clause 18.5 .

  2. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

    1. Notre contrat. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») s’appliquent à : (i) la commande passée par vous ou votre Expert-comptable rattaché (selon le cas) ; et/ou au (ii) contrat pour la prestation de Services par nous auprès de vous (« Contrat »). Elles s’appliquent à l’exception de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou incorporer, ou qui est impliquée par un usage du commerce, une pratique ou un usage commercial.

    2. Les présentes conditions s’appliquent aux Clients et Partenaires de Dext. Vous devriez savoir si vous êtes un Client ou un Partenaire, et les présentes conditions s’appliquent à vous deux. Client désigne toute personne s’inscrivant pour utiliser les Services, y compris des clients de Partenaires et Clients Partenaires, et qui n’est pas un Partenaire. Partenaire désigne un Expert-comptable et ses Utilisateurs autorisés.

    3. Utilisateurs. En qualité de Partenaire, vous êtes responsable de l’ensemble des Utilisateurs Partenaires utilisant les Services. En qualité de Client, vous êtes responsable de l’ensemble de vos Utilisateurs autorisés utilisant les Services.

      1. Si vous êtes un Client, nous avons l’intention de conclure un accord séparé avec tout Partenaire associé ; et

      2. Si vous êtes un Partenaire, nous avons l’intention de conclure un accord séparé avec tout Client Partenaire, mais vous demeurerez responsable de son utilisation des Services.

    4. Numéros de clients uniques. . Afin de suivre l’utilisation des Services par des Partenaires, et d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services ainsi qu’il est énoncé à la clause 7, nous attribuerons à chaque compte utilisateur un numéro de client unique.

    5. Utilisateurs de l’application mobile. Le présent Contrat s’applique à votre utilisation de la plate-forme de notre site Internet. Des conditions séparées s’appliqueront à l’utilisation de notre application pour téléphone portable, que vous trouverez à l’adresse : https://dext.com/end-user-licence-agreement

    6. Votre exemplaire. Vous devez imprimer un exemplaire des présentes Conditions ou les enregistrer sur votre appareil pour toute référence future.

  3. DÉFINITIONS

    • « Abonné annuel » désigne un abonné annuel ainsi qu’il est énoncé dans le Forfait ;

    • « Utilisateurs autorisés » désigne tous membres de votre Personnel que vous autorisez à utiliser les Services et la Documentation ;

    • « Offre groupée » désigne un ensemble de licences du Forfait pour utiliser les Produits Cœurs de Métier, les fonctionnalités, les add-ons et autres services de Dext qui sont regroupés pour un prix fixe ainsi qu’il est convenu entre les parties et énoncé à la clause 5.2 ;

    • « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques à Londres sont ouvertes ;

    • « Informations confidentielles » désigne toute information de nature confidentielle (que ladite information soit ou non enregistrée sur tout support physique, électronique ou autre) vous ou nous concernant, qui est confidentielle, commercialement sensible et n’appartient pas au domaine public (qu’elle porte ou non la mention « confidentiel ») ;

    • « Contrôle » sera tel que défini à l’article 1124 de la Corporation Tax Act 2010 (Loi de 2010 relative à l’impôt sur les sociétés) et l’expression « changement de Contrôle » sera interprétée en conséquence ;

    • « Modification » désignera une Mise à niveau inférieur ou une Mise à niveau ;

    • « Date d’entrée en vigueur » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.5 ;

    • « Données Clients » désigne les données saisies par vous, des Utilisateurs Partenaires (si vous êtes un Partenaire) ou par nous pour votre compte, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.

    • « Démo » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 4.1 ;

    • " Dext Commerce " désigne le produit proposé par Greenback Inc, membre du groupe de sociétés Dext. Dext Commerce est une plateforme d'agrégation de données qui automatise la collecte, l'agrégation et la présentation de données financières pour permettre aux partenaires et aux clients d’optimiser le processus comptable. Pour plus d'informations sur Dext Commerce, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.greenback.com;

    • « Produits Cœurs de Métier Dext » désigne Dext Prepare, Dext Precision, Dext Commerce et autres produits cœurs de métier que Dext peut proposer à ses utilisateurs de temps à autre ;

    • « Dext Precision » désigne le produit proposé par Dext, anciennement appelé Xavier Analytics, qui est une boîte à outils essentielle fournissant aux Partenaires des outils de nettoyage des données pour éliminer les erreurs dans les données comptables, intégrant une analytique et une expertise consultative pour renforcer les compétences du cabinet d’un Partenaire. Pour obtenir de plus amples informations sur Dext Precision, veuillez cliquer sur le lien suivant : dext.com/accountants-and-bookkeepers/precision, qui peut être mis à jour ou modifié par Dext de temps à autre. Dext Precision est uniquement disponible au Royaume-Uni et en Australie ;

    • « Dext Prepare » désigne le produit proposé par Dext, anciennement appelé Receipt Bank ; qui aide les Partenaires à préparer des comptes clients en fournissant, y compris, mais sans limitation, des outils d’extraction de données, d’automatisation et de catégorisation pour des données comptables. Pour obtenir de plus amples informations sur Dext Precision, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://dext.com/accountants-and-bookkeepers/prepare, ainsi qu’il peut être mis à jour ou modifié par Dext de temps à autre ;

    • « Documentation » désigne le document que nous mettons à votre disposition : (i) par e-mail ; ou (ii) en ligne via https://www.dext.com (ou autre adresse Internet que nous vous notifions de temps à autre et qui contient une description des Services ainsi que les instructions d’utilisation des Services ;

    • « Mise à niveau inférieur » désigne : (i) une réduction du prix de l’abonnement payé eu égard à un Forfait ou une Offre groupée découlant de la suppression d’une fonctionnalité et/ou d’une Option et/ou (ii) une réduction du nombre de licences s’appliquant à votre Forfait ou Offre groupée et/ou (iii) le transfert vers un Forfait de niveau inférieur.

    • « Frais » désigne les frais redevables en vertu du présent Contrat (hors TVA et toutes autres taxes pertinentes, le cas échéant), ainsi que nous le détaillons de temps à autre, y compris sur notre site Internet et dans le cadre de la Confirmation de Commande ;

    • « Essai gratuit » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 4.1 ;

    • « Période d’abonnement initiale » désigne pour les Abonnés mensuels une période d’un mois et pour les Abonnés annuels ou les Abonnés mensuels avec Engagement d’un An une période de 12 mois, débutant, dans chaque cas, à la Date d’entrée en vigueur ;

    • « Expert-comtable rattaché lié » désigne l’Expert-comptable dont le compte a été lié à votre compte à tout moment ;

    • « Entité locale » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 9.5 ;

    • « Abonné mensuel » désigne un abonné mensuel ainsi qu’il est énoncé dans le Forfait ;

    • « Heures d’ouverture habituelles » désigne 08h00 à 17h00 heure locale de Londres, chaque Jour ouvrable ;

    • « Confirmation de Commande » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.5 ;

    • « Clients Partenaires » désigne vos clients qui utilisent les Services ou pour le compte desquels vous utilisez les Services en vertu des conditions du Forfait, y compris tous membres du Personnel desdits clients ;

    • « Utilisateurs Partenaires » désigne les (a) Utilisateurs autorisés, et les (b) Clients Partenaires ;

    • « Forfait » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.1, et fera partie des Services ;

    • « Période de Renouvellement » aura la signification qui lui est attribuée à la clause 17.1 ;

    • « Services » désigne les Produits Cœurs de Métier et services Dext en ligne fournis par Dext pour faciliter l’automatisation des activités de tenue comptable. Ceci comprend des services complémentaires achetés séparément (le cas échéant), sauf indication contraire dans la confirmation de commande de services complémentaires. Certains produits, fonctionnalités et services, que ce soit dans le cadre d’un Forfait ou d’une Offre groupée ou en tant qu’Option, vous seront fournis directement par Dext (ou l’une de ses filiales) tandis que d’autres produits et services vous seront fournis par un tiers et le rôle de Dext dans la fourniture desdits produits ou services sera celui d’apporteur d’affaires uniquement ;

    • « Personnel » désigne les administrateurs, partenaires, cadres, employés, agents et/ou contractants indépendants ;

    • « Période d’abonnement » désigne la Période d’abonnement initiale ainsi que toute Période de Renouvellement ultérieure; et

    • « Mise à niveau » désigne : (i) l’ajout d’un Produit Cœur de Métier ou d’une Option Dext ou autre produit ou service payant à votre Forfait ou Offre groupée existant(e) ; et/ou (ii) l’augmentation du nombre de licences de votre Offre groupée ou Forfait ; ou (iii) le transfert vers un Forfait de niveau supérieur.

  4. Démos et Essais gratuits

    1. Vous avez le droit de demander une démonstration ou un essai gratuit des Services (si disponible), que nous organiserons à une date et une heure convenues, afin de vous permettre de décider si les Services répondent ou non à vos exigences (« Démo »). Nous pouvons également convenir de temps à autre de vous donner accès à nos Services uniquement avec une fonctionnalité limitée afin que vous puissiez surveiller les activités de vos Clients Partenaires (« Essai gratuit »). Au cours de tout(e) Démo ou Essai gratuit convenu(e), les conditions à l’Annexe 1 s’appliqueront et le présent Contrat sera modifié ainsi qu’il est stipulé à l’Annexe 1.

    2. À l’issue de tout(e) Démo ou Essai gratuit, vous pouvez décider de nous passer ou non une commande conformément aux clauses 8 et 10 ci-dessous.

  5. Nos Services

    1. Choisir votre/vos Produit(s) Dext. Vous acceptez le(s) Produit(s) Cœur(s) de Métier Dext (et le niveau approprié) suite à une consultation avec l’un de nos représentants du service clients ou en ligne via notre site Internet, (un « Forfait ») convenant à votre utilisation prévue des Services et d’après les informations que vous nous fournissez (y compris le nombre de Clients Partenaires requis). Vous pouvez effectuer une Mise à niveau inférieur ou une Mise à niveau de votre Forfait à tout moment, sous réserve de la clause 8.

    2. Offres groupées. Lorsque vous acceptez une Offre groupée de services, y compris les Forfaits de Produit(s) Cœur(s) de Métier, les fonctionnalités et les Optionss Dext, vous convenez d’utiliser les services et de payer les frais ainsi qu’il est convenu dans ladite Offre groupée.

    3. Passer votre commande. Chaque commande constitue une offre de votre part d’acheter les Services spécifiés dans votre commande sous réserve des présentes Conditions. Vous pouvez nous passer une commande :

      • par téléphone en vous adressant à l’un de nos représentants du service clients (voir « Nous contacter » ci-dessus) ;
      • par e-mail en envoyant un courriel confirmant votre commande à votre représentant du service clients ou à toute autre adresse e-mail que nous pouvons vous notifier ;
      • en ligne en suivant les invites à l’écran pour choisir votre produit et passer une commande ;
      • via notre application mobile en suivant les instructions à l'écran pour choisir votre produit et passer une commande ; ou
      • en personne lors d’un événement.
    4. Corriger des erreurs de saisie.. Notre procédure de commande en ligne vous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Vous devez vous assurer que votre commande est complète et exacte.

    5. Accepter votre commande. Nous acceptons votre commande une fois que nous avons (i) reçu vos coordonnées de paiement via notre formulaire de paiement et (ii) traité avec succès le paiement de votre commande. Nous vous enverrons alors un courriel détaillant votre commande (« Confirmation de Commande »), stade auquel et date à laquelle (« Date d’entrée en vigueur ») le Contrat entre vous et nous prendra effet. Le Contrat concernera uniquement les Services confirmés dans la Confirmation de Commande.

    6. Fonctionnalités : Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités de nos Services qui vous sont proposées dans le cadre de votre Forfait ou Offre groupée. Les conditions générales supplémentaires qui s’appliquent à votre utilisation des fonctionnalités suivantes sont énoncées à l’Annexe 2 aux présentes Conditions : Bank Service (service bancaire) ; Bank Feeds (flux bancaires) ; Invoice Fetch (récupération de factures) et Bank Fetch (récupération bancaire).

      Utiliser les Services

    7. Licence. Nous vous octroyons un droit limité, non-exclusif et incessible pour permettre aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux et d’utiliser les Services et la Documentation pendant la Période d’abonnement conformément aux présentes Conditions, sans le droit d’octroyer de sous-licences (« Licence »).

    8. Usage professionnel. Les Services sont réservés à un usage professionnel.

    9. Fourniture des Services. Pendant la Période d’abonnement, nous vous fournirons les Services et mettrons à votre disposition la Documentation, selon et sous réserve des Conditions.

    10. Disponibilité. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité des Services 24 heures / 24, sept jours / sept, pendant la Période d’abonnement, sauf pour :

      1. une maintenance planifiée conduite pendant la fenêtre de maintenance qui s’étend généralement de 06h00 à 10h00 heure de Londres le samedi ; et

      2. une maintenance non programmée exécutée en dehors des Heures d’ouverture habituelles, à condition que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour vous signifier un préavis d’au moins 3 heures pendant les Heures d’ouverture habituelles.

    11. Utilisation équitable. Lors de l’utilisation des Services, vous vous conformerez à notre politique d’utilisation équitable www.dext.com/fair-usage-policy telle que modifiée de temps à autre, par exemple, en utilisant les Services pour demander d’extraire seulement un volume de pages raisonnable.

  6. Nos obligations

    1. Nous nous engageons à fournir les Services avec une diligence et des compétences raisonnables.

    2. Nous proposons une assistance à tous les utilisateurs via notre site Internet, nos forums d’utilisateurs et par téléphone. Vous acceptez que, même si nous nous efforcerons raisonnablement de résoudre des problèmes que vous identifiez, la nature des logiciels est telle qu’aucune garantie ne peut être soumise quant à la résolution de tout problème particulier.

      .
    3. Dext:

      1. ne garantit pas que :

          (i) votre utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreur ; ou

          (ii) que les Services, la Documentation et/ou les informations que vous obtenez à travers les Services répondront à vos exigences ; et

      2. décline toute responsabilité quant à tout retard, échec de livraison, ou tout(e) autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et installations de communication, Internet compris, et vous reconnaissez que les Services et la Documentation peuvent faire l’objet de limitations, de retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation desdits réseaux et installations de communication.

  7. Vos obligations

    1. Vous vous engagez à :

      1. nous apporter toute la coopération nécessaire en relation avec le présent Contrat pour garantir la fourniture des Services ;

      2. sans préjudice de vos autres obligations en vertu du présent Contrat, vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables eu égard à vos activités en vertu du présent Contrat ;

      3. vous assurer que les Utilisateurs Partenaires utilisent les Services et la Documentation conformément au présent Contrat et à assumer la responsabilité de toute violation par tout Utilisateur Partenaire du présent (ou de son) Contrat ;

      4. obtenir et conserver l’ensemble des licences nécessaires (à l’exception des licences des logiciels que nous utilisons pour fournir les Services), des consentements, et des permissions nécessaires pour nous permettre et permettre à nos contractants et agents d’exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Services ;

      5. vous assurer que votre réseau et vos systèmes soient conformes aux spécifications pertinentes que nous vous communiquons ou mettons à votre disposition sur notre site Internet de temps à autre ;

      6. vous assurer que chaque Utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services et de la Documentation et que chaque Utilisateur autorisé tienne son mot de passe confidentiel ; et à

      7. être, dans la mesure permise par la loi et sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, seul responsable de la fourniture, du maintien et de la sécurisation de vos connexions de réseau et liaisons de télécommunications entre vos systèmes et nos centres de données, et de l’ensemble des problèmes, situations, retards, échecs de livraison et tout(e) autre perte ou dommage découlant de ou se rapportant à vos connexions de réseau ou liaisons de télécommunication ou causés par Internet.

    2. Vous vous engagez à ne pas accéder à, stocker, distribuer ou transmettre tout(e) ver informatique, cheval de Troie, virus et autres programmes ou dispositifs similaires, ou tout contenu au cours de votre utilisation des Services qui :

      1. est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, illicite, malveillant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ;

      2. facilite une activité illégale ;

      3. représente des images sexuellement explicites ;

      4. encourage la violence ;

      5. est discriminatoire en étant fondé sur la race, la nationalité d’origine, le sexe, la couleur, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle ou le handicap ; ou

      6. est autrement illégal ou porte préjudice ou atteinte à tout(e) personne ou bien, et nous nous réservons le droit, sans responsabilité ni préjudice de nos autres droits envers vous, de désactiver votre accès à tout contenu qui enfreint les dispositions de la présente clause.


    3. Vous vous engagez à ne pas :

      1. sauf ainsi que peut l’autoriser toute loi applicable ne pouvant pas être exclue au moyen d’un accord entre les parties et sauf dans la mesure expressément permise en vertu du présent Contrat :

          (i) tenter de copier, modifier, reproduire, créer des oeuvres dérivées de, cadrer, écrire en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre, ou distribuer la totalité ou toute partie des Services et/ou de la Documentation (selon le cas) sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; ou

          (ii) tenter de décompiler, rétrocompiler, désassembler, rétroconcevoir ou réduire autrement à une forme perceptible par l’homme la totalité ou toute partie des Services ; ou

      2. accéder à la totalité ou toute partie des Services et de la Documentation afin d’élaborer un produit ou un service qui est en concurrence avec les Services et/ou la Documentation ; ou

      3. utiliser les Services et/ou la Documentation pour fournir des services à des tiers ; ou

      4. sous réserve de la clause 18.4, concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer, ou exploiter commercialement autrement, ou mettre autrement les Services et/ou la Documentation à la disposition de tout tiers (autre que les Utilisateurs Partenaires si vous êtes un Partenaire) ; ou

      5. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, un accès aux Services et/ou à la Documentation, autrement que pour des Utilisateurs Partenaires ou ainsi qu’il est autrement stipulé en vertu de la présente clause 7 ; ou

      6. dépasser les limites d’utilisation énoncées dans votre Forfait ou Offre groupée convenu(e) ou, si vous êtes un Partenaire, supprimer et ajouter (ou tenter de supprimer et d’ajouter) des Clients Partenaires différents, ou manipuler autrement le nombre de vos Clients Partenaires, dans le but de vous assurer de respecter les limites d’utilisateurs fixées qui sont définies dans votre Forfait ou Offre groupée.

    4. Vous vous efforcerez raisonnablement d’empêcher tout accès non autorisé aux Services et/ou à la Documentation, ou toute utilisation non autorisée de ces derniers et/ou de cette dernière, et, dans le cas où vous prenez connaissance de tout dit accès ou de toute dite utilisation non autorisé(e), vous nous notifierez dans les plus brefs délais.

    5. Les droits stipulés en vertu de la présente clause 7 vous sont octroyés à titre exclusif, et ne seront pas considérés comme étant octroyés à l’une quelconque de vos filiales ou à une quelconque société holding sauf accord contraire de notre part.

    6. Vous nous indemnisez contre tout(e) perte ou dommage que nous encourons suite à votre violation de la présente clause 7 ou de toute autre condition du présent Contrat.

  8. Modifications

    1. Services. Nous nous réservons le droit de modifier tout aspect des Services de temps à autre si exigé par toute exigence légale ou réglementaire applicable ou pour améliorer les Services. Toute dite amélioration n’aura pas une incidence préjudiciable substantielle sur la nature ou l’exécution des Services.

    2. Forfait. Nous nous réservons le droit de Modifier votre Forfait (y compris le niveau du Forfait vous concernant) de temps à autre si nous décidons, à notre discrétion exclusive, que le Forfait que vous avez choisi n’est plus adapté. Sous réserve des clauses 8.4 , 8.5 et 10.3 , vous pouvez également Modifier votre Forfait à tout moment en : (i) vous adressant à l’un de nos représentants du service clients; ou (ii) dans le cas des mises à niveau uniquement, notre application mobile en suivant les instructions à l'écran comme suit :

      1. toute Mise à niveau de votre Forfait ou Offre groupée prendra immédiatement effet et les Frais redevables par vous eu égard à la Période d’abonnement alors en vigueur seront majorés au prorata jusqu’à son expiration ; et

      2. toute Mise à niveau inférieur de votre Forfait ou Offre groupée prendra effet à compter de l’expiration de la Période d’abonnement en vigueur. La Mise à niveau inférieur de votre Forfait ou Offre groupée peut entraîner une réduction du nombre de licences utilisateurs, de fonctionnalités, d’Options ou autres Services dont vous disposiez et dont vos Utilisateurs disposaient précédemment.

    3. Dépassements : Si vous dépassez les limites d'utilisation définies dans votre Forfait ou toute Offre groupée que nous avons convenu avec vous, nous nous réservons le droit de modifier le plan ou l'ensemble sur lequel vous êtes, ce qui prendra effet au début de la période d'abonnement suivante.

    4. Modifications pour les Abonnés mensuels. Si vous souhaitez effectuer une Mise à niveau inférieur de votre Forfait ou Offre groupée, vous devez signifier à Dext un préavis par écrit d’au moins quatorze (14) jours avant la fin de votre Période d’abonnement alors en vigueur.

    5. Modifications pour les Abonnés annuels ou ACPM. Sous réserve de la clause 10.2, si vous souhaitez effectuer une Mise à niveau inférieur de votre Forfait ou Offre groupée, vous devez signifier à Dext un préavis par écrit d’au moins trente (30) jours avant la fin de votre Période d’abonnement alors en vigueur.

    6. Options. Vous pouvez être en mesure de nous acheter des services complémentaires supplémentaires dans le cadre de votre Forfait ou en sus de votre Forfait ou Offre groupée. Votre utilisation des services optionnels sera sous réserve des conditions générales séparées qui sont énoncées dans les Conditions Générales Options à l’Annexe 3 des présentes Conditions : Line Item Extraction (LIX) (extraction de lignes comptables) ; Boost, Dext Pay (paiement Dext) et Bank Statements Data Extraction (extraction de données de relevés bancaires). Veuillez noter que lorsque vous optez pour une Option, les présentes conditions générales peuvent être remplacées par les conditions figurant dans les Conditions Générales Optionss. Veuillez par conséquent les lire attentivement avant d’accepter. Si vous dépassez les limites d’utilisation que nous convenons avec vous pour toute Option, y compris les Optionss inclus dans le cadre d’une Offre groupée, nous nous réservons le droit de vous facturer l’utilisation supplémentaire de l’Option au cours de la période de facturation suivante.

    7. Remises. Lorsque des offres ou remises ont été appliquées à vos Frais par notre équipe de ventes, nous nous réservons le droit de supprimer ces offres ou remises à tout moment à notre discrétion exclusive. Lorsque nous décidons de supprimer toute offre ou remise, nous vous le notifierons par écrit.

    8. Partenaires. Greenback, Inc., qui fournit le produit Dext Commerce, a été acquis par nous en juin 2021. Nous pouvons désormais vous proposer leurs produits et services. Dext Commerce sera vendu dans le cadre de votre plan, mais l'utilisation de Dext Commerce est soumise aux propres conditions générales de Greenback, que vous trouverez ici : https://www.greenback.com/terms.

  9. Frais et paiement

    1. Si vous êtes un Client et que vous avez reçu une notification par écrit de votre Expert-comptable rattaché, indiquant que vous n’avez pas besoin de nous payer des Frais quels qu’ils soient, les conditions de paiement que vous avez convenues avec ledit Expert-comptable rattaché en relation avec le paiement s’appliqueront alors au lieu de la présente clause 9.

    2. En contrepartie des Services que nous vous fournissons, et conformément à votre Forfait, vous nous payerez les Frais conformément à la présente clause 9. Les Frais seront redevables et exigibles par vous comme suit :

      1. si vous êtes un Abonné annuel, tous les ans à l’avance à la Date d’entrée en vigueur ou à la date de renouvellement pertinente ; ou

      2. si vous êtes un Abonné mensuel ou un Abonné mensuel avec engagement d’un an (voir les clauses 10.1 à 10.7 comprise), tous les mois à l’avance à la Date d’entrée en vigueur ou à la date de renouvellement pertinente.

    3. Tous les montants et Frais indiqués ou visés dans le présent Contrat :

      1. seront redevables dans votre devise locale ou une devise que nous stipulons ; et

      2. sont non-annulables et non-remboursables.

    4. Nous nous réservons le droit de majorer les Frais :

      1. lorsque vous dépassez vos limites d’utilisation convenues ainsi qu’il est décrit aux clauses 8.2 et 8.3, 8.6 ; ou

      2. à tout moment et toute dite majoration ne sera pas appliquée avant la Période de renouvellement suivant la date dudit préavis (ou la première Période de renouvellement si vous êtes dans la Période d’abonnement initiale lorsque le préavis est signifié) ; ou

      3. Nous nous efforcerons de vous informer par écrit au moins un mois à l'avance de toute augmentation des frais conformément à la clause 9.4.2.

    5. Vous recevrez une facture de la part de l’une des entités du groupe Dext suivantes (chacune, une Entité locale). L’Entité locale pertinente sera l’entité à laquelle vous avez acheté votre Forfait ou Bouquet, qui est généralement l’Entité locale au sein de votre juridiction (ou, si nous n’avons pas une Entité locale au sein de votre juridiction, l’Entité locale responsable de la juridiction au sein de laquelle vous vous trouvez) :

      1. Dext Software Limited (anciennement Receipt Bank Limited), une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro 7361080) dont le siège social est sis Unit 1.1, Techspace Shoreditch South, 32-38 Scrutton Street, London, EC2A 4RQ ;

      2. Hatch Apps Limited, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro 09866038) dont le siège social est sis Unit 1.1, Techspace Shoreditch South, 32-38 Scrutton Street, London, EC2A 4RQ ;

      3. Dext Canada Limited, une société immatriculée dans la Province de Colombie Britannique, Canada (sous le numéro BC1178359) dont l’adresse commerciale est 150 King St W, Suite 312 Toronto, ON M5H 3T9, Canada ;

      4. Dext Australia Ltd Pty, une société privée à responsabilité limitée immatriculée en Australie (sous le numéro 59 167 718 210) dont l’adresse commerciale est Level 13, 333 George Street, Sydney, Nouvelle-Galles-du-Sud 2000, Australie ;

      5. Receipt Bank France S.à.r.l, une société immatriculée en France (sous le numéro 808 635 296) dont l’adresse commerciale est 27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia, Paris, France 75015 ;

      6. Dext South Africa Pty Ltd , une société immatriculée en Afrique du Sud (sous le numéro 2017 / 524478 / 07) dont l’adresse commerciale est 11-14th Floor, Touchstone House, 7 Bree Street, Le Cap, Afrique du Sud ;

      7. Receipt BK US, Inc., une société immatriculée dans l’État du Delaware, États-Unis, dont l’adresse commerciale est 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, Delaware, 19801, États-Unis, ou

      8. Greenback, Inc. est une société immatriculée dans l'État du Delaware, aux États-Unis, dont l'adresse commerciale est 307, W 6th St, Royal Oak, Michigan, 48067, États-Unis.

    6. Tous les frais s’entendent hors taxes, charges, droits, prélèvements et autres frais de quelque nature que ce soit imposés eu égard à votre utilisation du Service et relèveront de votre responsabilité et seront redevables par vous. Nous ajouterons les taxes de vente locales à nos frais au taux alors en vigueur en fonction de votre localisation.

    7. Si vous avez souscrit un Forfait Dext Precision uniquement (par opposition à une souscription à un Forfait ou une Offre groupée qui comprend Dext Precision et d’autres Produits Coeurs de Métier, fonctionnalités, Options ou autres Services Dext), alors, outre les clauses 9.1 à 9.6 précédentes, ce qui suit s’appliquera :

      1. Les Frais sont redevables via Stripe ou GoCardless (ou autre prestataire que Dext peut designer), et vous communiquerez des coordonnées bancaires valides afin de payer les Frais applicables se rapportant à votre Forfait ou Offre groupée. Nos frais d’abonnement sont disponibles à l’adresse (https://xavier-analytics.com/pricing/) et Dext peut modifier ces derniers de temps à autre à sa discrétion ;

      2. Les Frais sont redevables tous les mois à l’avance (i) à la date à laquelle vous vous êtes abonné aux Services (et tous les mois par la suite le même jour chaque mois) ou (ii) le dernier jour du mois ; et

      3. Nous nous réservons le droit de limiter l’accès à votre compte en cas de défaut de paiement de votre part, ou si vous ne communiquez pas de coordonnées bancaires valides nous permettant de facturer le montant total de tous frais en souffrance et charges redevables ou si vous ne nous payez pas toute somme due pour le Service pour quelque raison que ce soit. Nous signifierons un préavis de notre intention de limiter votre compte en envoyant un courriel à votre adresse e-mail enregistrée. Vous ne serez pas en mesure d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de votre compte, et si vous n’utilisez pas votre compte dans les 9 mois, votre compte sera supprimé.

  10. Abonnement mensuel avec engagement d’un an

    1. Si vous :

      1. êtes un nouveau Partenaire et avez souscrit un Forfait mensuel avec engagement d’un an (« Forfait ACPM ») ; ou

      2. si vous êtes un Partenaire existant et que vous souhaitez Modifier votre Forfait pour un Forfait ACPM conformément à la clause 8, les dispositions de la présente clause 10 s’appliqueront alors à votre Contrat.

    2. Si vous êtes un Partenaire existant et que vous convenez d’opérer un transfert vers un Forfait ACPM ou une Offre groupée comprenant un Forfait ACPM, ledit transfert prendra immédiatement effet et les Frais redevables par vous eu égard à la Période d’abonnement alors en vigueur seront majorés au prorata jusqu’à son expiration puis renouvelés conformément à la clause 17.1.

    3. Vous n’avez pas le droit d’annuler ou d’effectuer une Mise à niveau inférieur de votre Forfait ACPM avant la fin de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement (selon le cas) à condition de signifier un préavis par écrit d’au moins 30 jours de votre intention d’effectuer une mise à niveau inférieur ou d’annuler avant la fin de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement. Toute Mise à niveau inférieur de votre Forfait ACPM prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la Période de renouvellement suivante.

    4. Pendant la Période d’abonnement initiale et toute Période de renouvellement, les Frais de votre Forfait ACPM (« Frais du Forfait ACPM ») seront redevables par mensualités conformément à la clause 9.2.2.

    5. Dext se réserve le droit de majorer les Frais du Forfait ACPM eu égard à toute Période de renouvellement. Dext vous notifiera toute dite majoration des Frais du Forfait ACPM au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la Période de renouvellement pertinente. Les Frais du Forfait ACPM majorés demeureront redevables par mensualités, à compter du début de la Période de renouvellement pertinente, à condition que, à la réception d’une notification de majoration des Frais du Forfait ACPM, vous puissiez demander le transfert de votre abonnement vers un autre Forfait. Tout dit transfert de votre Forfait est sous réserve du consentement de Dext.

    6. Si Dext résilie votre Forfait ACPM pour quelque raison que ce soit, nous pouvons vous facturer des frais de résiliation anticipée. Les frais de résiliation anticipée ne dépasseront pas les frais et charges que vous auriez payés pour le restant de la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement, selon le cas.

    7. Si, à tout moment pendant la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement de votre Forfait ACPM, vous : (i) annulez (ou tentez d’annuler) votre Forfait ACPM ; ou (ii) ne payez pas tout montant dû en vertu de votre contrat avec Dext à la date d’échéance de paiement et demeurez en défaut de paiement pendant plus de 30 jours après avoir été notifié par écrit d’effectuer ledit paiement, alors, Dext peut : (i) révoquer immédiatement l’ensemble des licences qui vous ont été octroyées et/ou vous empêcher d’accéder à nos Services sans préavis ; et/ou (ii) résilier le contrat avec effet immédiat.

    8. Toute Modification de votre Forfait ou Offre groupée ne vous dégagera pas de votre obligation de payer le solde des Frais du Forfait ACPM pour le restant de la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement sauf accord contraire par écrit de Dext.

  11. Droits exclusifs

    1. Vous reconnaissez et convenez que Dext et/ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et à la Documentation. Sauf indication expresse dans les présentes, le présent Contrat ne vous octroie aucun droit afférent à, en vertu de ou dans, tout(e) brevet, droit d’auteur, droit de base de données, secret des affaires, dénomination commerciale, marque de commerce (enregistré(e) ou non enregistré(e)), ni aucun(e) autre droit ou licence eu égard aux Services ou à la Documentation.

    2. Nous confirmons avoir tous les droits en relation avec les Services et la Documentation qui sont nécessaires pour octroyer l’ensemble des droits que nous sommes censés octroyer en vertu des conditions du présent Contrat et conformément à ces dernières.

  12. Services consultatifs

    1. Nous pouvons, de temps à autre, convenir de vous fournir certains services consultatifs, y compris, mais sans limitation, des conseils et une assistance en matière de formation et de marketing ainsi que de productivité d’équipe (« Services consultatifs »). La fourniture de tout dit Service consultatif fera l’objet d’un accord de services consultatifs séparé décrivant les services que nous convenons de fournir, le calendrier de leur exécution, les frais, les conditions de paiement et toute question apparentée.

  13. Confidentialité

    1. Aucune des parties ne divulguera des Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à ceci près que chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie :

      1. à ses employés, membres du bureau, représentants, prestataires de services, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître lesdites informations dans le but d’exécuter les obligations de la partie en vertu des présentes Conditions, à condition, sans exception, que lesdits destinataires soient informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles qu’ils reçoivent et acceptent des engagements de confidentialité raisonnables pour protéger lesdites Informations confidentielles ;

      2. ainsi que la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou de réglementation peut l’exiger ; ou

      3. ainsi qu’il est décrit dans notre politique de confidentialité ou en vertu de la clause 15.

    2. Aucune des parties n’utilisera des Informations confidentielles de l’autre partie à toute fin autre que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions et vous vous engagez, à notre demande par écrit ou à la résiliation du présent Contrat, à :

      1. cesser d’utiliser nos Informations confidentielles ; et

      2. dans les plus brefs délais raisonnables, nous retourner ou détruire de manière sécurisée (ou eu égard à des informations détenues par voie électronique, supprimer définitivement (dans la mesure techniquement réalisable)) l’ensemble de nos Informations confidentielles en votre possession.

    3. Vous reconnaissez que les détails des Services, et les résultats de tout test de performance des Services, constituent nos Informations confidentielles.

    4. Nous reconnaissons que les Données Clients sont vos Informations confidentielles.

    5. Les dispositions ci-dessus de la présente clause 13 survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

  14. Données Clients

    1. Vous détiendrez l’ensemble des droits, titres de propriété et intérêts dans et afférents à l’ensemble des Données Clients et serez seul responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité de l’ensemble desdites Données Clients. Vous consentez à ce que nous utilisions et à ce que notre prestataire d’hébergement utilise les Données Clients à des fins de fourniture des Services.

    2. Vous nous indemnisez contre tout(e) perte ou dommage que nous encourons suite à, ou en relation avec, une réclamation de tout tiers alléguant que l’une quelconque des Données Clients enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle dudit tiers et nous paierez dans les plus brefs délais le montant de tout(e) décision défavorable ou règlement ainsi que nos frais de justice raisonnables en relation avec ladite réclamation.

    3. En cas de perte ou détérioration de Données Clients, votre voie de recours unique et exclusive à notre encontre sera pour nous de déployer des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les Données Clients perdues ou détériorées à partir de la dernière sauvegarde desdites Données Clients que nous conservons. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, destruction, altération ou divulgation de Données Clients causée par tout tiers (à l’exception des tiers que nous sous-traitons pour exécuter des services apparentés à la maintenance et la sauvegarde des Données Clients).

  15. Protection des données

    1. À la présente clause 15 :

      1. « Législation relative à la Protection des Données » désignera la Loi de 2018 relative à la Protection des Données et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (selon le cas) et toute autre loi applicable se rapportant à la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des personnes (tous tels que modifiés, mis à jour ou adoptés de nouveau de temps à autre) ; et

      2. « Données à caractère personnel », « Responsable du traitement des données », « Sous-traitant du traitement des données », « Personne concernée » et « Traitement » auront la même signification que dans la Législation relative à la Protection des Données.

    2. Les parties reconnaissent que nous sommes un Sous-traitant du traitement des données, agissant pour votre compte et que, aux fins du présent Contrat :

      1. les types de Données à caractère personnel sont : noms, coordonnées et autres informations à caractère personnel sur des factures ou reçus téléchargé(e)s ou tout autre élément qui est ajouté ou nous est soumis, et les catégories de Personnes concernées sont : votre Personnel et le Personnel de vos Clients Partenaires et toute autre personne identifiée dans des documents que vous téléchargez (« Données à caractère personnel ») ; et

      2. la nature/les fins du Traitement sont de nous permettre d’exécuter les Services (qui constituent l’objet du Traitement), ou de fournir des services d’analyse ainsi que vous le demandez, et la durée du Traitement sera la durée du présent Contrat.

    3. Nous agirons également en qualité de Responsable du traitement des données eu égard à notre utilisation de données à caractère personnel se rapportant à votre Personnel et au Personnel de vos Clients Partenaires.

    4. Nous nous conformerons à nos obligations en vertu de la Législation relative à la Protection des Données eu égard aux Données à caractère personnel et, lorsque nous sommes votre Sous-traitant du traitement des données, nous :

      1. Traiterons les Données à caractère personnel uniquement dans la mesure, et de la manière, nécessaire aux fins de la fourniture des Services et conformément à vos instructions écrites et à la présente clause 15 ;

      2. mettrons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la Législation relative à la Protection des Données pour garantir un niveau de sécurité correspondant aux risques que comporte ledit Traitement ;

      3. nous assurerons que tout employé ou toute autre personne autorisé(e) à Traiter les Données à caractère personnel soit soumis(e) à des obligations de confidentialité appropriées ;

      4. à votre demande et en prenant en compte la nature du Traitement et des informations dont nous disposons, vous aiderons à garantir le respect de nos obligations en vertu des Articles 32 à 36 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (le cas échéant) eu égard aux Données à caractère personnel des Partenaires ;

      5. obtiendrons au moyen d’un contrat par écrit que tout sous-traitant ultérieur du traitement des données qu’il nomme pour exécuter ses obligations de traitement en vertu du présent Contrat soit, à tous moments pendant la mission, soumis à des obligations de traitement des données équivalentes à celles énoncées à la présente clause 15 ;

      6. n’engagerons aucun tiers pour exécuter ses obligations de traitement en vertu du présent Contrat sans obtenir votre consentement préalable par écrit, sauf que vous consentez par les présentes à ce que nous fassions appel aux sous-traitants ultérieurs du traitement suivants : (i) les membres de notre groupe ; et (ii) les prestataires de services que nous nommons (dont une liste est disponible sur demande) ;

      7. vous notifierons, dans les plus brefs délais raisonnables, toute requête ou réclamation reçue de la part d’une Personne concernée (sans répondre à ladite requête, sauf autorisation de votre part) et vous prêterons assistance au moyen de mesures techniques et organisationnelles, autant que possible, pour vous permettre de vous acquitter de vos obligations eu égard auxdites requêtes et réclamations ;

      8. vous notifierons sans délai indu dès que nous prendrons connaissance d’une violation de Données à caractère personnel ;

      9. à votre demande, mettrons à disposition l’ensemble des informations nécessaires pour attester de notre respect de la présente clause 14 et, sur préavis raisonnable par écrit, permettrons autrement les, et contribuerons aux, vérifications que vous conduisez (ou que votre représentant autorisé conduit) eu égard aux Données à caractère personnel, à condition que vous vous engagiez à (ou que vous vous assuriez que vos représentants autorisés s’engagent à) :

          (i) signer un accord de non-divulgation selon des conditions que nous jugeons acceptables avant de conduire ladite vérification ;

          (ii) être accompagnés par un membre de notre Personnel à tous moments pendant votre/leur présence sur le site durant la vérification ;

          (iii) déployer des efforts raisonnables pour garantir que la conduite de toute dite vérification ne perturbe pas déraisonnablement nos activités commerciales habituelles ; et

          (iv) respecter nos politiques informatiques et de sécurité pertinentes pendant la conduite de toute dite vérification.

      10. à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, détruirons, supprimerons ou retournerons (selon vos instructions) l’ensemble des Données à caractère personnel et supprimerons l’ensemble des copies existantes desdites données à moins que la loi n’exige de conserver ou stocker lesdites Données à caractère personnel.

    5. Vous reconnaissez que la clause 15.4.1 ne s’appliquera pas dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de Traiter les Données à caractère personnel autrement que conformément à vos instructions et nous reconnaissons que, dans ledit cas, nous devons vous informer dans les plus brefs délais de l’exigence légale pertinente avant le Traitement (à moins que la loi n’interdise la fourniture desdites informations pour des raisons importantes d’intérêt public).

  16. Limitation de responsabilité

    1. Sauf ainsi qu’il est expressément et spécifiquement stipulé dans le présent Contrat :

      1. vous assumez la responsabilité exclusive des résultats obtenus suite à votre utilisation des Services et de la Documentation, et des conclusions tirées de ladite utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant à : (i) tout conseil que vous fournissez à des Clients Partenaires ou toute perte ou décision que vous subissez ou prenez ou que vos Clients Partenaires subissent ou prennent ; ou (ii) tout conseil qui vous est fourni par tout Expert-comptable rattaché ou toute décision que vous prenez ou que votre Expert-comptable rattaché prend et nous déclinons toute responsabilité quant à tout(e) perte ou dommage occasionné(e) par lesdits conseils fournis ou lesdites décisions prises ; et

      2. l’ensemble des garanties, déclarations, conditions et l’ensemble des autres modalités de quelque nature que ce soit présumées par la loi ou le droit commun sont, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, exclues du présent Contrat.

    2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut notre responsabilité :

      1. quant à tout décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ; ou

      2. quant à toute fraude ou assertion inexacte et frauduleuse.

    3. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle (négligence ou violation d’une obligation d’origine législative comprise), d’une responsabilité contractuelle, d’une assertion inexacte, d’une restitution ou autrement quant à toute perte de bénéfices, perte d’activités, perte d’opportunités, réduction du fonds de commerce et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d’informations, ou pure perte économique, ou quant à tout(e) perte, coût, dommage, charge ou dépense particulier/particulière, indirect(e) ou consécutif/consécutive, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause en vertu du présent Contrat.

    4. Sous réserve des clauses 16.1, 16.2 et 16.3, notre responsabilité globale totale, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (négligence ou violation d’une obligation d’origine législative comprise), d’une assertion inexacte, d’une restitution ou autre, découlant en relation avec l’exécution ou l’exécution envisagée du présent Contrat sera limitée pendant la Période d’abonnement initiale et chaque Période de renouvellement au total des Frais dont vous êtes redevable au cours de cette période pertinente.

  17. Durée et résiliation

    1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément à la présente clause 17, se poursuivra pendant la Période d’abonnement initiale et, par la suite, le Contrat sera automatiquement renouvelé de périodes consécutives (chacune une « Période de renouvellement »), voir la période applicable dans le tableau ci-dessous), à moins que :

      1. si vous êtes un Partenaire ou un Client, l’une ou l’autre des parties ne notifie à l’autre partie une résiliation, par écrit, avec préavis (voir le tableau ci-dessous pour le délai de préavis requis minimum applicable) avant la fin de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement, ou

      2. si vous êtes un Client uniquement, vous n’annuliez le renouvellement automatique de l’abonnement à votre Forfait en appuyant sur le bouton « Annuler l’abonnement » dans l’onglet Mon Profil de votre compte ; ou

      3. le Contrat ne soit autrement résilié conformément aux dispositions des présentes Conditions.

      4. Type d’abonné
        Abonné mensuelAbonné annuelAbonné ACPM
        Période de renouvellement1 mois12 mois12 mois
        Délai de préavis14 jours30 jours30 jours
    2. Si vous avez souscrit un Forfait Dext Precision uniquement (par opposition à une souscription à un Forfait ou une Offre groupée qui comprend Dext Precision et d’autres Produits Coeurs de Métier, fonctionnalités, Options ou autres Services Dext), alors, outre les clauses 9.1 à 9.6 précédentes, ce qui suit s’appliquera :

      1. Si vous êtes un Abonné mensuel uniquement, vous pouvez annuler votre compte à tout moment en cliquant sur le lien « Annuler le Compte » depuis la page paramètres de votre compte sur la plate-forme en ligne Dext. Votre compte et toute licence Utilisateur associée à ce dernier demeureront actifs pendant le restant de votre période de facturation en cours ;

      2. Nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement et de supprimer votre compte si ni vous, ni l’un quelconque de vos Utilisateurs autorisés, n’avez accédé à votre compte Partenaire ni utilisé Dext Precision pendant au moins 3 mois consécutifs sans préavis. Chacun de vos Clients Partenaires sera considéré comme un compte indépendant et séparé aux fins de calcul de la période inactive.

      3. Si votre Contrat est résilié ou annulé, ni vous, ni vos Utilisateurs autorisés, ne pourrez accéder à votre compte. Pendant une période de 10 jours à compter de la date de résiliation ou d’annulation, vous pouvez nous demander par écrit de rétablir votre compte, sous réserve que vous prolongiez votre abonnement à nos Services selon les conditions antérieures convenues entre les parties. Si nous ne recevons pas une dite notification de demande de votre part avant l’expiration de ladite période, votre compte et l’ensemble des données qu’il contient peuvent être supprimés à titre permanent sans autre préavis.

    3. Nous nous réservons le droit de cesser de vous fournir et/ou de fournir aux Utilisateurs Partenaires (si vous êtes un Partenaire) les Services et/ou la Documentation de temps à autre à notre discrétion exclusive.

    4. Sans préjudice de tout(e) autre droit ou voie de recours dont nous disposons :

      1. nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat en vous signifiant une notification par écrit si :

          (i) un changement de Contrôle est opéré ;

          (ii) un changement de Forfait ou d’Offre groupée est opéré ; ou si

          (iii) vous choisissez de passer du statut d’Abonné mensuel à celui d’Abonné annuel.

      2. Nous pouvons résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit en vous signifiant un préavis par écrit d’au moins 30 jours.

    5. Sans préjudice de tout(e) autre droit ou voie de recours dont elle dispose, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en signifiant une notification par écrit à l’autre partie si :

      1. l’autre partie ne paye pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance de paiement et demeure en défaut de paiement pendant au moins 30 jours après avoir été notifiée par écrit d’effectuer ledit paiement ;

      2. l’autre partie commet une violation substantielle de toute autre condition du présent Contrat, ladite violation étant irrémédiable, ou (s’il peut être remédié à ladite violation) ne remédie pas à ladite violation dans un délai de 30 jours après en avoir été notifiée par écrit ;

      3. l’autre partie est en violation répétée de l’une quelconque des conditions du présent Contrat d’une manière à justifier raisonnablement l’opinion selon laquelle sa conduite est en contradiction avec son intention de ou sa capacité à donner effet aux conditions du présent Contrat ;

      4. l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou est réputée ne pas être en mesure de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la Loi de 1986 relative à l’Insolvabilité, comme si les termes « il est prouvé à la satisfaction du tribunal » ne figuraient pas aux articles 123(1)(e) ou 123(2) de la Loi de 1986 relative à l’Insolvabilité ;

      5. l’autre partie entame des négociations avec l’ensemble ou toute catégorie de ses créanciers dans le but de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, ou soumet une proposition de ou conclut tout compromis ou concordat avec ses créanciers autrement qu’aux seules fins d’un arrangement en vue d’une fusion solvable de ladite autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstitution solvable de ladite autre partie ;

      6. une requête est présentée, une notification est signifiée, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est prononcée, pour ou en relation avec la liquidation de ladite autre partie autrement qu’aux seules fins d’un arrangement en vue d’une fusion solvable de ladite autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstitution solvable de ladite autre partie ;

      7. une demande est formulée auprès d’un tribunal, ou une ordonnance est prononcée, pour la nomination d’un administrateur judiciaire, ou si une notification de l’intention de nommer un administrateur judiciaire est signifiée ou si un administrateur judiciaire est nommé, eu égard à l’autre partie ;

      8. le détenteur d’une charge flottante admissible sur les actifs de ladite autre partie est alors habilité à nommer ou a nommé un syndic de faillite ;

      9. une personne est alors habilitée à nommer un syndic de faillite sur les actifs de l’autre partie ou un syndic de faillite est nommé sur les actifs de l’autre partie ;

      10. un créancier ou un bénéficiaire de charge de l’autre partie grève ou prend possession de, ou une procédure de saisie, d’exécution, de séquestre ou autre dite procédure est imposée ou appliquée ou intentée à l’encontre de, la totalité ou toute partie des actifs de l’autre partie et ledit grèvement ou ladite procédure n’est pas annulé(e) dans les 14 jours ; et

      11. tout événement se produit, ou une procédure est entamée, eu égard à l’autre partie au sein de toute juridiction à laquelle elle est soumise, ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des événements cités aux clauses 17.11.1 à 17.11.10 (comprise) ;

    6. À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :

      1. nous pouvons toujours vous donner accès à nos Services et/ou à la Documentation à condition que :

          (i) vous utilisiez les Services et/ou la Documentation en vous conformant strictement aux conditions du présent Contrat (à ceci près que vous ne serez plus dans l’obligation de payer tous Frais) ;

          (ii) vous accédiez aux et utilisiez les Services entièrement à vos propres risques et que nous ne soyons par conséquent pas tenus responsables quant à tout(e) réclamation, dommage ou autre responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services ;

          (ii) les Services et la Documentation vous soient fournis « tels quels » ; et

          (iv) nous nous réservons le droit de révoquer immédiatement l’ensemble des licences octroyées en vertu du présent Contrat en vous empêchant d’accéder à nos Services sans préavis ;

      2. nous pouvons détruire ou mettre autrement au rebut l’une quelconque des Données Clients en notre possession, à moins que nous ne recevions, au plus tard dix jours après la date de résiliation du présent Contrat, une demande par écrit de vous remettre la sauvegarde alors la plus récente des Données Clients. Nous déploierons des efforts commerciaux raisonnables pour vous remettre la sauvegarde dans les 30 jours suivant la réception de ladite demande par écrit, à condition que vous ayez alors payé l’ensemble des frais et charges en souffrance à la résiliation et résultant de cette dernière (qu’ils soient dus ou non à la date de résiliation). Vous payerez l’ensemble des dépenses raisonnables que nous encourrons pour retourner ou mettre au rebut les Données Clients ; et

      3. il ne sera porté atteinte ou préjudice à aucun(e) droit, voie de recours, obligation ou responsabilité des parties qui a été acquis(e) jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts eu égard à toute violation du Contrat qui existait à ou avant la date de résiliation.

  18. Généralités

    1. Force majeure. Nous ne serons pas tenus responsables si l’exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat, ou la conduite de nos activités, est empêchée ou retardée par tout(e) acte, événement, omission ou accident indépendant(e) de notre volonté raisonnable, y compris, sans limitation, mesure gouvernementale, incendie, inondations, insurrection, séisme, épidémie ou pandémie, coupure de courant, émeutes, acte de terrorisme, guerre, explosion, embargo, grève, pénurie de main-d’oeuvre ou de matériaux, interruption des transports de quelque nature que ce soit, ralentissement du travail, panne d’un service public ou d’un réseau de télécommunications ou défaillance de fournisseurs ou sous-traitants.

    2. Accord indivisible. Les présentes Conditions, ainsi que tout(e) page Internet, document ou politique incorporé(e) aux présentes Conditions par référence, constituent l’accord et l’entente indivisibles entre vous et nous concernant les objets visés par les présentes Conditions et remplacent et éteignent l’ensemble des accords antérieurs (le cas échéant et par écrit ou non) entre vous et nous eu égard auxdits objets. Les parties reconnaissent et conviennent que, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions, elles ne concluent les présentes Conditions sur la base d’aucune, et ne se fient à et ne se sont fiées à aucune, affirmation, déclaration, garantie ou autre disposition (qu’elle soit dans tous les cas verbale, écrite, explicite ou implicite) faite, soumise ou convenue par toute personne (qu’il s’agisse ou non d’une partie aux présentes Conditions) en relation avec l’objet des présentes Conditions, à condition qu’aucune disposition des présentes Conditions n’exclue la responsabilité de toute partie quant à toute fraude ou assertion inexacte frauduleuse.

    3. Révision des conditions. Nous nous réservons le droit de réviser les conditions du présent Contrat en mettant à jour les Conditions sur notre site Internet. Nous vous conseillons de consulter régulièrement le site Internet pour prendre connaissance de toute notification concernant lesdites révisions. Votre utilisation continue des Services vaudra acceptation de toute condition révisée.

    4. Cession.. Vous vous engagez à ne pas céder, transférer, sous-traiter un(e) quelconque droit ou obligation en vertu des présentes Conditions sans notre consentement préalable par écrit (ledit consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé) et toute cession non autorisée sera nulle et non avenue. Nous pouvons à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière l’ensemble ou l’un(e) quelconque de nos droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Nous demeurerons responsable de l’exécution par nos sous-traitants.

    5. Notifications.Les notifications à notre attention doivent être envoyées àpartenaires@dext.comsi vous êtes un Partenaire ou àsupport@dext.comsi vous êtes un Client, ou dans l’un ou l’autre des cas à toute autre adresse e-mail que nous vous notifions. Nous vous enverrons les notifications à l’adresse e-mail alors en vigueur sur votre compte.

    6. Renonciation. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, une renonciation à tout(e) droit ou voie de recours en vertu des présentes Conditions ou de par la loi ne prend effet que si elle est signifiée par écrit et elle ne sera pas réputée constituer une renonciation à tout(e) violation ou manquement ultérieur(e). Aucun manquement ou retard de la part d’une partie dans l’exercice de tout(e) droit ou voie de recours prévu(e) en vertu des présentes Conditions ou par la loi ne constituera une renonciation audit droit ou à ladite voie de recours ou à tout(e) autre droit ou voie de recours, et n’empêchera ou ne restreindra tout exercice ultérieur dudit droit ou de ladite voie de recours ou de tout(e) autre droit ou voie de recours. Aucun exercice unique ou partiel de tout(e) droit ou voie de recours prévu(e) en vertu des présentes Conditions ou par la loi n’empêchera ou ne restreindra l’exercice ultérieur dudit droit ou de ladite voie de recours ou de tout(e) autre droit ou voie de recours.

    7. Autonomie des dispositions. Si toute disposition ou disposition partielle des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale, nulle et non avenue ou inapplicable, elle sera réputée être modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si ladite modification est impossible, la disposition ou disposition partielle pertinente sera réputée être supprimée. Aucune modification ou suppression d’une disposition ou disposition partielle en vertu de la présente clause n’affectera la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions.

    8. Aucune relation de partenariat ni mandant-mandataire. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à ou n’aura pour effet de créer une relation de partenariat entre les parties, ou autoriser l’une ou l’autre des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre partie, et aucune des parties ne sera habilitée à agir au nom de ou pour le compte de l’autre partie ou à lier autrement l’autre partie de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, la soumission de toute déclaration ou garantie, la prise en charge de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).

    9. Droits de tiers. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à toute personne ou partie (autre que les parties au présent Contrat et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Loi de 1999 relative aux Contrats (Droits de Tiers)).

    10. Droit applicable. Le présent Contrat et tout(e) litige ou réclamation découlant de ou se rapportant à ce dernier ou son objet ou sa constitution (y compris litiges ou réclamations non contractuel(le)s) seront régis par et interprétés conformément à la législation d’Angleterre et du Pays de Galles.

    11. Compétence. Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la compétence exclusive pour régler tout(e) litige ou réclamation découlant du ou se rapportant au présent Contrat ou son objet ou sa constitution (y compris litiges ou réclamations non contractuel(le)s).

Annexe 1 Démos et Essais gratuits

  1. Nous vous octroyons un droit limité, non-exclusif et incessible pour accéder aux et utiliser les Services et la Documentation pendant la Démo ou l’Essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer la licence octroyée en vertu du présent paragraphe 1, et de résilier le présent Contrat, à tout moment et sans préavis, en vous empêchant d’accéder à nos Services.

  2. Vous utiliserez les Services et/ou la Documentation pendant une Démo ou un Essai gratuit en vous conformant strictement aux conditions du présent Contrat (à ceci près que les clauses 5, 6.1 et 17 ne s’appliqueront pas et sauf accord contraire aucun Frais ne sera redevable eu égard à ladite Démo ou audit Essai gratuit en vertu de la clause 9).

  3. Vous n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser les Services accessibles dans le cadre de la Démo à des fins de traitement de reçus concernant votre propre entreprise.

  4. Vous ne tenterez pas de contourner toute limitation imposée eu égard au Service pendant tout(e) Démo ou Essai gratuit.

  5. Pendant la Démo ou l’Essai gratuit, vous convenez que les Services et/ou la Documentation sont fournis TELS QUELS sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit quant à leur fonctionnalité, qualité, performance, adéquation ou aptitude à l’emploi.

  6. Nous déclinons toute responsabilité quant à tout(e) réclamation, dommage, perte ou autre responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services et/ou de la Documentation pendant la Démo ou l’Essai gratuit. Pour éviter toute confusion, pendant la Démo ou l’Essai gratuit, le présent paragraphe s’appliquera à la place de la clause 16.4.

Annexe 2 - Conditions Générales relatives aux fonctionnalités Dext

  1. Applicabilité

    1. Les présentes Conditions Générales supplémentaires complètent les C onditions G énérales P rincipales de Dext et régissent votre utilisation de certaines fonctionnalités du Service. En choisissant de recevoir ces fonctionnalités, vous convenez d’être liés par les présentes Conditions Générales supplémentaires.

    2. « Fonctionnalités » désigne des Produits supplémentaires qui font partie de certain(e)s Forfaits ou Offres groupées mais sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit facturé pour leur utilisation (sauf si Dext n’en décide autrement). Les présentes Conditions Générales supplémentaires s’appliquent à votre utilisation des fonctionnalités suivantes proposées par Dext :

      • Bank Service (service bancaire) ;
      • Bank Feeds (flux bancaires) ;
      • Invoice Fetch (récupération de factures) ; et
      • Bank Fetch (récupération bancaire) (Australie uniquement).
    3. En cas de contradiction entre les Conditions Générales principales et les présentes Conditions Générales relatives aux fonctionnalités, les présentes Conditions Générales prévaudront.

    4. Les présentes Conditions Générales supplémentaires sont régies par le droit anglais et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Fonctionnalité : Bank Service (service bancaire) et Bank Feeds (flux bancaires)

  1. Définitions

    1. Dans les présentes Conditions Générales supplémentaires, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

    Définitions

  1. In these additional Terms and Conditions, the following terms have the meanings given to them below:

  2. « Partenaire autorisé »le tiers autorisé (autorisé par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni ou tout organisme de réglementation équivalent au sein d’autres juridictions) auquel nous faisons appel pour accéder à votre compte chez une Banque connectée afin de fournir le Service.
    « Banque connectée »une banque ou une société de crédit immobilier auprès de laquelle vous nous avez autorisés et/ou avez autorisé notre Partenaire autorisé à récupérer des relevés bancaires et/ou à obtenir un flux des données de votre compte bancaire en votre nom.
    « Service »désigne le service exploité par Dext, qui vous permet d’extraire des relevés bancaires et/ou d’obtenir un flux des données de votre compte bancaire auprès d’une Banque connectée.
    « Banque supportée »désigne les banques, dont la liste peut être complétée ou modifiée de temps à autre, auprès desquelles le Service est en mesure de récupérer des relevés bancaires et/ou d’obtenir un flux des données de votre compte bancaire. La liste en vigueur des Banques supportées au sein de vos juridictions peut être communiquée sur demande.
    « Identifiants Utilisateur »désigne tout nom d’utilisateur, mot de passe et/ou tout autre identifiant propre au service que vous nous communiquez et/ou communiquez à notre Partenaire autorisé afin de nous permettre de fournir le Service.
  3. Utilisation de la fonctionnalité Bank Service

    1. Pour vous abonner à la fonctionnalité Bank Service, vous devez avoir un compte Dext. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à la fonctionnalité Bank Service à notre discrétion exclusive. La fonctionnalité Bank Service est réservée aux entreprises.

    2. Votre accès à la fonctionnalité Bank Service débutera lorsque vous suivez les invites à l’écran afin de passer une commande pour la fonctionnalité Bank Service ou nous l’indiquez par téléphone ou e-mail.

  4. Conditions Générales

    1. Vous reconnaissez et convenez que, afin de permettre la fourniture du Service, vous pouvez avoir besoin de communiquer vos Identifiants Utilisateur pour chaque Banque supportée à laquelle vous souhaitez nous connecter et/ou connecter notre Partenaire autorisé. Notre Partenaire autorisé utilisera vos Identifiants Utilisateur uniquement pour accéder à votre compte chez toute Banque connectée afin de récupérer des relevés bancaires auprès de cette dernière et/ou d’obtenir un flux des données de votre compte en votre nom.

    2. Dans le cadre de l’établissement d’une connexion avec une Banque connectée, vous pouvez également être tenu de confirmer votre acceptation des Conditions Générales et/ou de la Politique de Confidentialité de notre Partenaire autorisé.

      « Extraction Service » (service d’extraction) :Lors de la première connexion à une Banque connectée, le Service extraira vos relevés bancaires stockés sur le portail Web de la Banque connectée pertinente. Ensuite, le Service se connectera au portail Web de la Banque connectée tous les 7 jours et recherchera tout relevé bancaire supplémentaire. Même si nous aspirons à nous assurer que vos relevés bancaires soient disponibles dans les 2-3 minutes suivant la vérification de vos Identifiants Utilisateur par la Banque connectée pertinente, dans certaines circonstances, ce processus peut prendre jusqu’à 24 heures.

      « Feed Service » (service flux) : Lors de la première connexion, il vous sera demandé de confirmer que vous autorisez Dext et notre Partenaire autorisé à accéder à et extraire vos données bancaires à intervalles réguliers. Vous pouvez être tenu de reconfirmer ladite autorisation périodiquement par la suite.

    3. Avant de demander une connexion à une Banque supportée, veuillez vérifier que le partage de vos Identifiants Utilisateur avec notre Partenaire autorisé, et son utilisation desdits Identifiants Utilisateur pour récupérer des relevés bancaires et/ou fournir un flux des données de votre compte bancaire en votre nom, n’enfreindront pas les conditions de votre contrat avec la Banque supportée pertinente.

    4. Même si nous nous efforçons de nous assurer que le Service supporte le plus de banques possible, nous ne garantissons en aucun cas que votre banque sera une Banque supportée.

    5. Veuillez noter que le Service peut être indisponible si :

      1. le site Internet de toute Banque connectée est indisponible pour quelque raison que ce soit ;

      2. l’IU (Interface Utilisateur) du site Internet de toute Banque connectée a changé depuis l’établissement initial d’une connexion à cette Banque connectée ;

      3. les Identifiants Utilisateur que vous avez communiqués à notre Partenaire autorisé sont incorrects, invalides ou périmés ; ou

      4. une Banque connectée utilise une authentification à 2 facteurs.

    6. Si vous souhaitez ne plus recevoir le Service, vous pouvez décider à tout moment d’exercer votre option de refus en nous le notifiant à l’adresse partenaires@dext.com ou en nous appelant au +33 1 73 44 33 95.

  5. Renouvellement et Résiliation

    1. À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle ultérieure, votre abonnement à la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service sera automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à cette fonctionnalité.

    2. Vous pouvez annuler votre abonnement à la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service à tout moment en nous signifiant une notification. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à la fonctionnalité Bank Service prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  6. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions relatives à la fonctionnalité Bank Service et Bank Feed ou tout aspect de la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de la fonctionnalité après toute modification des présentes conditions constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas toute modification, vous pouvez annuler votre abonnement à la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à la fonctionnalité Extraction Service et/ou Feed Service, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de la fonctionnalité est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.

Fonctionnalité : Invoice Fetch (récupération de factures) et Bank Fetch (récupération bancaire) (Australie uniquement)

  1. Définitions

    1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

      « Fournisseur connecté »un fournisseur tiers auprès duquel vous avez autorisé notre Partenaire Fetch à récupérer des Documents pour votre compte.
      « Documents »désigne des notes, factures et relevés (selon le cas) qui vous sont délivrés par des fournisseurs tiers avec lesquels vous avez conclu un contrat.
      « Partenaire Fetch » (récupération)le tiers auquel nous faisons appel pour accéder à votre compte auprès d’un Fournisseur connecté et récupérer des Documents pour votre compte.
      « Fetch Service » (service récupération)désigne la fonctionnalité Invoice Fetch, ou la fonctionnalité Bank Fetch (pour les clients australiens uniquement), exploitée par Dext, qui vous permet de récupérer des Documents auprès de Fournisseurs connectés.
      « Fournisseur supporté »désigne les fournisseurs tiers, dont la liste peut être complétée ou modifiée de temps à autre, auprès desquels le Fetch Service est en mesure de récupérer des Documents.
      « Identifiants Utilisateur »désigne tout nom d’utilisateur, mot de passe et/ou tout autre identifiant propre au service que vous communiquez à notre Partenaire Fetch afin d’accéder à votre compte auprès d’un Fournisseur connecté et de récupérer des Documents.
      « Vous »désigne vous, l’utilisateur du Fetch Service.
  2. Utilisation de la fonctionnalité Fetch

    1. Pour vous abonner à la fonctionnalité Fetch, vous devez avoir un compte Dext. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à la fonctionnalité Fetch à notre discrétion exclusive. La fonctionnalité Fetch est réservée aux entreprises.

    2. Votre accès à la fonctionnalité Fetch débutera lorsque vous suivez les invites à l’écran afin de passer une commande pour la fonctionnalité Fetch ou nous l’indiquez par téléphone ou e-mail.

    3. Veuillez noter que la fonctionnalité Bank Fetch est disponible uniquement pour les clients australiens.

  3. Conditions Générales

    1. Vous reconnaissez et convenez que, afin de permettre la fourniture du Service Fetch, vous devrez communiquer vos Identifiants Utilisateur pour chaque Fournisseur supporté que vous souhaitez connecter à notre Partenaire Fetch. Notre Partenaire Fetch utilisera vos Identifiants Utilisateur uniquement pour accéder à votre compte auprès de tout Fournisseur connecté et récupérer des Documents auprès de ce dernier en votre nom.

    2. Lors de la première connexion à un Fournisseur connecté, le Service Fetch récupérera vos Documents stockés sur le portail Web du Fournisseur connecté pertinent. Ensuite, le Service Fetch se connectera au portail Web du Fournisseur connecté tous les 7 jours et recherchera tout Document supplémentaire.

    3. Même si nous aspirons à nous assurer que vos Documents soient disponibles dans les 2-3 minutes suivant la vérification de vos Identifiants Utilisateur par le Fournisseur connecté pertinent, dans certaines circonstances, ce processus peut prendre jusqu’à 24 heures.

    4. Avant de demander une connexion à un Fournisseur supporté, veuillez vérifier que le partage de vos Identifiants Utilisateur avec notre Partenaire Fetch, et son utilisation desdits Identifiants Utilisateur pour récupérer des Documents en votre nom, n’enfreindront pas les conditions de votre contrat avec le Fournisseur supporté pertinent.

    5. Nous ne garantissons pas qu’un fournisseur spécifique avec lequel vous avez conclu un contrat sera un Fournisseur supporté.

    6. Veuillez noter que le Service Fetch peut être indisponible si :

      1. le site Internet de tout Fournisseur connecté est indisponible pour quelque raison que ce soit ;

      2. l’IU (Interface Utilisateur) du site Internet de tout Fournisseur connecté a changé depuis l’établissement initial d’une connexion à ce Fournisseur connecté ;

      3. les Identifiants Utilisateur que vous avez communiqués à notre Partenaire Fetch sont incorrects ou périmés ;

      4. un Fournisseur connecté utilise une authentification à 2 facteurs ; ou

      5. Vous n’avez pas la permission de consulter les pages de facturation pour un compte spécifique.

    7. Nous ne soumettons aucune garantie, déclaration ou recommandation eu égard au Service Fetch, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. Dext exclut toute responsabilité quant à toutes pertes quelle qu’en soit la cause en relation avec votre utilisation du Service.

    8. Si vous souhaitez ne plus recevoir le Service, vous pouvez décider à tout moment d’exercer votre option de refus en nous le notifiant à l’adresse partenaires@dext.com ou en nous appelant au +33 1 73 44 33 95.

  4. Renouvellement et Résiliation

    1. À la fin de la première Période d’abonnement initiale, votre abonnement à la fonctionnalité Fetch sera automatiquement renouvelé d’une période consécutive, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à cette fonctionnalité en vertu de la clause 4.2.

    2. Vous pouvez annuler votre abonnement à la fonctionnalité Fetch à tout moment en nous signifiant une notification par écrit, avec préavis (voir le tableau à la clause 17.1.3 en vertu des Conditions Générales principales pour le délai de préavis requis minimum applicable) avant la fin de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à la fonctionnalité Fetch à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à la fonctionnalité Fetch prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  5. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions relatives à la fonctionnalité Fetch ou tout aspect des produits ou du service relatif(s) à la fonctionnalité Fetch. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de la fonctionnalité Fetch après toute modification des Conditions, frais ou produits ou services relatives/relatifs à la fonctionnalité Fetch constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas toute modification, vous pouvez annuler votre abonnement.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à la fonctionnalité Fetch, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de la fonctionnalité Fetch est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.

Annexe 3 – Conditions Générales Optionss

  1. Applicabilité

    1. Les présentes Conditions Générales complètent les C onditions G énérales P rincipales de Dext et régissent votre utilisation de certaines Optionss du Service. En choisissant de recevoir ces Optionss, vous convenez d’être liés par les présentes Conditions Générales supplémentaires.

    2. « Options » désigne des Produits supplémentaires que vous pouvez activer ou désactiver et qui peuvent faire partie de votre Forfait ou Offre groupée. Les Optionss sont différents des fonctionnalités parce que leur activation ou le dépassement des limites d’utilisateurs fixées, définies dans votre Offre groupée, se traduira par des frais supplémentaires, sauf si Dext en décide autrement.

    3. Les présentes Conditions Générales Optionss s’appliquent à votre utilisation des fonctionnalités Options suivantes proposées par Dext si vous choisissez de les utiliser :

      • Line Item Extraction (LIX) (extraction de lignes articles) ;
      • Boost ;
      • Bank Statements Data Extraction (extraction de données de relevés bancaires) et
      • Dext Pay (paiement Dext)
    4. En cas de contradiction entre les Conditions Générales principales et les présentes Conditions Générales Optionss, les présentes Conditions Générales Optionss prévaudront.

    5. Les présentes Conditions Générales supplémentaires sont régies par le droit anglais et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

      1: Option : Line Item Extraction (LIX) (extraction de lignes articles)

  1. Utilisation de l’Option LIX

    1. Pour vous abonner à l’Option LIX, vous devez avoir un compte Dext. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à l’Option LIX à notre discrétion exclusive. L’Option LIX est réservé aux entreprises.

    2. En vous abonnant à l’Option LIX, vous recevrez les produits et services qui vous ont été communiqués par le délégué commercial Dext.

  2. Généralités

    1. Dext se réserve le droit de modifier les frais relatifs à l’Option LIX à sa discrétion exclusive. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification des Frais relatifs à l’Option LIX.

    2. Sauf si l’Option LIX fait partie de votre Offre groupée (ou accord contraire par écrit de notre part), les frais relatifs à l’Option LIX sont facturés tous les mois à terme échu et sont redevables conformément aux Conditions Générales de Dext ainsi qu’à la politique de facturation et de paiement habituelle de Dext.

    3. La facturation pour l’Option LIX est basée sur le nombre de documents soumis. Si vous dépassez les limites d’utilisateurs fixées, définies dans votre Offre groupée, ledit dépassement vous sera ainsi facturé.

  3. Renouvellement et Résiliation

    1. À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle ultérieure, votre abonnement à l’Option LIX sera automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à l’Option.

    2. Vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option LIX à tout moment en nous signifiant une notification. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à l’Option LIX à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à l’Option LIX prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  4. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions LIX ou tout aspect des produits ou du service relatif(s) à l’Option LIX. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de l’Option LIX après toute modification des Conditions LIX constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas toute modification, vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option LIX.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à l’Option LIX, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de l’Option LIX est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.

      2 Option : Bank Statements Data Extraction (extraction de données de relevés bancaires)

  1. Utilisation de l’Option Bank Statements Data Extraction

    1. Pour vous abonner à l’Option Bank Statements Data Extraction, vous devez avoir un compte Dext. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction à notre discrétion exclusive. L’Option Bank Statements Data Extraction est réservé aux entreprises.

    2. Quelle est la fonction de l’Option Bank Statements Data Extraction (extraction de données de relevés bancaires) ? L’Option Bank Statements Data Extraction est un outil grâce auquel vos relevés bancaires sont téléchargés sur les systèmes Dext et nous exécutons une extraction des données par reconnaissance optique de caractères sur les relevés. Les données extraites peuvent alors être téléchargées sous divers formats compatibles avec différents logiciels de comptabilité.

  2. Généralités

    1. Dext se réserve le droit de modifier les frais relatifs à l’Option Bank Statements Data Extraction à sa discrétion exclusive. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification des Frais relatifs à l’Option Bank Statements Data Extraction.

    2. Sauf si l’Option Bank Statements Data Extraction fait partie de votre Offre groupée (ou accord contraire par écrit de notre part), les frais relatifs à l’Option Bank Statements Data Extraction sont facturés tous les mois à terme échu et sont redevables conformément aux Conditions Générales de Dext ainsi qu’à la politique de facturation et de paiement habituelle de Dext.

    3. La facturation pour l’Option Bank Statements Data Extraction est basée sur le nombre de documents soumis. Si vous dépassez les limites d’utilisateurs fixées, définies dans votre Offre groupée, ledit dépassement vous sera ainsi facturé.

  3. Renouvellement et Résiliation

    1. À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle ultérieure, votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction sera automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à l’Option.

    2. Vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction à tout moment en nous signifiant une notification. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  4. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions Bank Statements Data Extraction ou tout aspect des produits ou du service relatif(s) à l’Option Bank Statements Data Extraction. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de l’Option Bank Statements Data Extraction après toute modification des Conditions Bank Statements Data Extraction constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas toute modification, vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option Bank Statements Data Extraction.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à l’Option Bank Statements Data Extraction, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de l’Option Bank Statements Data Extraction est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.

      3 Option : Boost

  1. Utilisation de l’Option Boost

    1. Pour vous abonner à l’Option Boost, vous devez avoir un compte Dext. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à l’Option Boost à notre discrétion exclusive. L’Option Boost est réservé aux entreprises.

    2. Quelle est la fonction de l’Option Boost ? Boost est un outil que vous pouvez utiliser pour accélérer le traitement de tous les documents soumis se trouvant alors dans les sections « En cours de traitement » de Dext pour l’espace de travail ventes ou frais. Lorsque vous téléchargez un document sur Dext, il est ajouté à une file d’attente de traitement. Le temps de traitement peut varier, en fonction du nombre de documents qui ont été récemment téléchargés sur Dext. En appuyant sur le bouton « Booster mes documents » dans l’onglet « En cours de traitement », tous les documents en train d’être traités sur le compte du Client Partenaire pertinent (si vous êtes un Partenaire) ou votre compte Client (si vous êtes un Client) seront priorisés et le processus d’extraction pour ces documents sera accéléré.

  2. Généralités

    1. Sauf si l’Option Boost fait partie de votre Offre groupée, des frais eu égard à chaque utilisation de l’Option Boost vous seront facturés. Si vous dépassez les limites d’utilisateurs fixées, définies dans votre Offre groupée, votre utilisation continue de l’Option Boost vous sera facturée à l’utilisation.

    2. Dext se réserve le droit de modifier les frais relatifs à l’Option Boost à sa discrétion exclusive. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification des Frais relatifs à l’Option Boost.

    3. Sauf si l’Option Boost fait partie de votre Offre groupée ou accord contraire par écrit, les frais relatifs à l’Option Boost sont facturés tous les mois à terme échu et sont redevables conformément aux Conditions Générales de Dext ainsi qu’à la politique de facturation et de paiement habituelle de Dext.

  3. Renouvellement et Résiliation

    1. Si l’Option Boost fait partie de votre Offre groupée, à la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle ultérieure, votre abonnement à l’Option Boost sera automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à l’Option.

    2. Si l’Option Boost fait partie de votre Offre groupée, vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option Boost à tout moment en nous signifiant une notification. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à l’Option Boost à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à l’Option Boost prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  4. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions Boost ou tout aspect de l’Option Boost. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de l’Option Boost après toute modification des Conditions Boost constitue votre acceptation des modifications.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à l’Option Boost, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de l’Option Boost est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.

      4 Option : Dext Pay (paiement Dext)

  1. Définitions

    1. Dans les présentes Conditions Générales supplémentaires, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

      « Banque connectée »une banque ou une société de crédit immobilier auprès de laquelle vous nous avez autorisés et/ou avez autorisé notre Partenaire autorisé à fournir des services pour votre compte.
      « Partenaire autorisé »le tiers autorisé (autorisé par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni ou tout organisme de réglementation équivalent au sein d’autres juridictions) auquel nous faisons appel pour accéder à votre compte chez une Banque connectée afin de fournir le service.
  2. Utilisation de l’Option Pay

    1. Pour vous abonner à l’Option Pay, vous devez avoir un compte Dext. Les Partenaires ne peuvent pas utiliser cet Option. Dext peut accepter ou refuser votre abonnement à l’Option Pay à notre discrétion exclusive. L’Option Pay est réservé aux entreprises.

    2. Quelle est la fonction de l’Option Pay ?

    3. L’Option Pay vous permet de « cliquer pour payer » des factures en souffrance via un prestataire de services tiers appelé Plaid Financial Limited, qui est un établissement de paiement agréé, autorisé à fournir des services d’initiation de paiement à des utilisateurs finaux. Plaid Financial Limited est un Partenaire autorisé.

    4. En convenant d’utiliser cet Option, vous reconnaissez que le rôle de Dext sera celui d’apporteur d’affaires auprès du service cliquer pour payer qui sera fourni par Plaid Financial Limited.

    5. Étant donné que Plaid Financial Limited fournira les services, vous serez soumis à ses conditions générales lors de l’utilisation du service Option.

  3. Conditions Générales

    1. Sauf accord contraire par écrit, les frais relatifs à l’Option Pay sont facturés tous les mois à terme échu et sont redevables conformément aux Conditions Générales de Dext ainsi qu’à la politique de facturation et de paiement habituelle de Dext.

  4. Renouvellement et Résiliation

    1. À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle ultérieure, votre abonnement à l’Option Pay sera automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire, à moins que vous ne nous signifiez une notification préalable nous indiquant que vous souhaitez annuler votre abonnement à l’Option.

    2. Vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option Pay à tout moment en nous signifiant une notification. Dext peut résilier ou suspendre votre abonnement à l’Option Pay à tout moment sans préavis.

    3. Votre abonnement à l’Option Pay prendra fin automatiquement dans le cas où vous annulez votre abonnement Dext, ou votre abonnement Dext est résilié autrement en vertu des Conditions Générales principales.

  5. Dispositions diverses

    1. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions Options ou tout aspect des produits ou du service. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier préalablement toute dite modification. Votre utilisation continue de l’Option Pay après toute modification des Conditions, frais ou produits ou services relatives/relatifs à l’Option après lesdites modifications constitue votre acceptation de ces dernières. Si vous n’acceptez pas toute modification, vous pouvez annuler votre abonnement à l’Option Pay.

    2. Nous ne soumettons aucune déclaration ou garantie eu égard à l’Option Pay, que ce soit eu égard à sa disponibilité, sa performance, sa qualité, son exactitude, son adéquation ou sa pertinence à vos besoins ou autre. La responsabilité de Dext en relation avec votre utilisation de l’Option Pay est telle qu’énoncée dans les Conditions Générales principales.