Simplifiez votre transition avec notre logiciel de facturation électronique

C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatisé. Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier (date, identité du vendeur, TVA, etc.).

La réforme généralise progressivement la facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Elle prévoit également une obligation de e-reporting pour transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing, notamment les transactions avec des particuliers ou des entreprises établies à l’étranger, ainsi que certaines données de paiement.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique depuis cette même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et d’émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue à toutes les entreprises

Ces entreprises ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques, mais devront transmettre certaines données à l’administration via l’e-reporting.

Les factures électroniques peuvent utiliser un format structuré, comme UBL ou CII, ou un format mixte comme Factur-X, qui associe un PDF lisible à des données structurées.

Un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme à la réforme.

La réforme s’appuie sur trois formats officiels : CII, UBL et Factur-X, ce dernier étant le plus répandu pour sa compatibilité à la fois humaine et machine.

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner plusieurs sanctions :

• 50 € par facture ne respectant pas l’obligation d’émission sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• En cas de non-respect de l’obligation de recourir à une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir ses factures électroniques, l’entreprise peut être mise en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois. À défaut, une amende de 500 €, puis de 1 000 € en cas de non-conformité persistante, peut être appliquée.
• Des sanctions spécifiques sont également prévues en cas de non-respect des obligations de e-reporting.

1. Chorus Pro : est la plateforme publique utilisée pour l'envoi et la réception des factures destinées aux entités du secteur public. Elle reste obligatoire pour les marchés publics.
2. PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) : est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, habilitée à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la réforme. Elle assure également la transmission des données requises à l'administration.
3. Logiciel de facturation : permet quant à lui de créer, envoyer et suivre vos devis et factures. Tous les logiciels de facturation ne sont pas des plateformes agréées.
4. Solution compatible (ex-OD) : permet de créer, gérer, archiver ou intégrer des factures dans vos outils métiers. En revanche, elle n'est pas immatriculée par l'administration et doit s'appuyer sur une plateforme agréée pour assurer les échanges réglementaires de factures électroniques.

Certains outils, comme Dext, combinent plusieurs de ces fonctions. En tant que plateforme agréée immatriculée, Dext vous permet à la fois de gérer votre facturation quotidienne et d'assurer la conformité de vos échanges de factures électroniques, sans avoir à connecter une solution supplémentaire pour répondre aux obligations de la réforme.

Oui. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises concernées devront utiliser une plateforme agréée immatriculée pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques ainsi que les données requises par l'administration fiscale.

Si votre logiciel de facturation n'est pas une plateforme agréée, il devra être connecté à une plateforme habilitée pour assurer ces échanges réglementaires.

Avec Dext, vous n'avez pas à gérer cette complexité. En tant que plateforme agréée immatriculée, Dext vous permet de gérer votre facturation quotidienne tout en assurant la conformité de vos échanges avec les exigences de la réforme.

Oui, à condition qu’il soit compatible avec le nouveau dispositif de facturation électronique. Vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel de facturation ou de comptabilité habituel s’il est connecté à une Plateforme Agréée (PA), directement ou via une solution compatible.

S’il ne permet pas l’échange de factures électroniques conformes ni la connexion à une Plateforme Agréée, vous devrez le compléter avec une solution compatible ou utiliser une autre solution adaptée.

Non, et c’est un point clé. Un simple PDF envoyé par e-mail (même s’il a été généré par un logiciel de facturation) n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour qu’une facture soit considérée comme électronique, elle doit :

• être émise dans un format structuré ou hybride, comme Factur-X,
• être transmise et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible,
• permettre la transmission des données réglementaires à l’administration fiscale par la plateforme agréée.

Chorus Pro reste quant à lui la plateforme de référence pour les factures à destination du secteur public.

Elle permet de gagner du temps, de réduire les erreurs, d’améliorer la conformité des factures et de simplifier durablement les processus de votre cabinet.

Aucun coût additionnel n’est à prévoir : cette fonctionnalité est incluse dans l’abonnement existant, aussi bien pour les cabinets que pour leurs clients.

Dext fait partie des premiers acteurs immatriculés en France comme plateforme agréée, sur une centaine aujourd'hui. Notre solution prend en charge l’émission et la réception des factures électroniques directement depuis Dext. Le e-reporting viendra prochainement compléter ces fonctionnalités courant 2027.

Vous devez tout de même émettre une facture électronique conforme aux obligations légales. Vous pouvez ensuite lui envoyer un duplicata PDF pour sa comptabilité, mais la version électronique structurée reste obligatoire côté émetteur.

Les factures adressées à des entreprises établies à l’étranger ne relèvent pas de l’obligation française d’e-invoicing. Vous pouvez donc continuer à émettre vos factures à destination de ces clients selon les modalités applicables.

Certaines de ces opérations restent toutefois soumises à l’obligation de e-reporting, qui permet de transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing.

Non, la réforme ne concerne que les échanges B2B entre entreprises établies en France assujetties à la TVA. Vous pouvez donc continuer à envoyer des factures PDF aux particuliers, sans obligation de format électronique structuré.

Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme de la facturation électronique, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, ils devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Oui, totalement. La facturation électronique est adaptable à tous les secteurs : votre logiciel doit vous permettre de générer des factures conformes quel que soit votre métier, avec des options spécifiques selon votre activité (retenue de garantie, abonnements, etc.).