Question 1

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Accepted Answer

C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatisé. Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier (date, identité du vendeur, TVA, etc.).

Question 2

Que prévoit la réforme de la facture électronique ?

Accepted Answer

Elle vise à généraliser les échanges de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Elle repose sur deux volets :

E-invoicing pour les échanges B2B

E-reporting pour les opérations B2C ou internationales

Question 3

Qui est concerné par cette réforme ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront progressivement adopter la facturation électronique pour leurs échanges B2B. Cela inclut les cabinets comme leurs clients professionnels.

Question 4

Qu’en est-il pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à l’étranger ?

Accepted Answer

Ces entreprises ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques, mais devront transmettre certaines données à l’administration via l’e-reporting.

Question 5

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Accepted Answer

1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et d’émission pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue à toutes les entreprises

Question 6

Quels sont les différents formats de factures électroniques ?

Accepted Answer

Trois formats sont reconnus :

Structuré (ex. EDI) : destiné aux traitements automatisés
Non structuré : simple PDF, peu adapté à la réforme
Mixte (Factur-X) : combine un PDF lisible et des données structurées exploitables par les systèmes

Question 7

Quels standards sont retenus en France ?

Accepted Answer

La réforme s’appuie sur trois formats officiels : CII, UBL et Factur-X, ce dernier étant le plus répandu pour sa compatibilité à la fois humaine et machine.

Question 8

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réforme ?

Accepted Answer

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réforme ? Si votre organisation ne respecte pas les obligations liées à la facturation électronique (envoi via les bons canaux, au bon format, dans les délais), le montant de l’amende peut atteindre :

15 € par facture non transmise ou mal transmise à l’administration ;

dans la limite de 15 000 € par année civile.

Au-delà de la sanction financière, cela peut aussi entraîner des retards dans le traitement de votre TVA ou des blocages dans vos paiements clients.

Question 9

Dois-je choisir une plateforme comme Chorus Pro, PA (ex-PDP) ou SC (ex-OD) ? Quelle différence ?

Accepted Answer

Chorus Pro : est la plateforme publique utilisée pour l'envoi et la réception des factures destinées aux entités du secteur public. Elle reste obligatoire pour les marchés publics.
PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) : est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, habilitée à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la réforme. Elle assure également la transmission des données requises à l'administration.
Logiciel de facturation : permet quant à lui de créer, envoyer et suivre vos devis et factures. Tous les logiciels de facturation ne sont pas des plateformes agréées.
Solution compatible (ex-OD) : permet de créer, gérer, archiver ou intégrer des factures dans vos outils métiers. En revanche, elle n'est pas immatriculée par l'administration et doit s'appuyer sur une plateforme agréée pour assurer les échanges réglementaires de factures électroniques.

Certains outils, comme Dext, combinent plusieurs de ces fonctions. En tant que plateforme agréée immatriculée, Dext vous permet à la fois de gérer votre facturation quotidienne et d'assurer la conformité de vos échanges de factures électroniques, sans avoir à connecter une solution supplémentaire pour répondre aux obligations de la réforme.

Question 10

Suis-je obligé de passer par une plateforme certifiée ?

Accepted Answer

Oui. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises concernées devront utiliser une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques ainsi que les données requises par l'administration fiscale.

Si votre logiciel de facturation n'est pas une plateforme agréée, il devra être connecté à une plateforme habilitée pour assurer ces échanges réglementaires.

Avec Dext, vous n'avez pas à gérer cette complexité. En tant que plateforme agréée immatriculée, Dext vous permet de gérer votre facturation quotidienne tout en assurant la conformité de vos échanges avec les exigences de la réforme.

Question 11

Puis-je continuer à utiliser mon logiciel actuel ?

Accepted Answer

Si votre logiciel actuel est mis à jour pour être compatible avec la réforme, et qu’il peut émettre et recevoir des factures électroniques au bon format (comme Factur-X), alors oui, vous pouvez continuer à l’utiliser.

En revanche, s’il ne permet pas l’échange structuré de factures électroniques, ni la connexion avec une PDP ou le portail public, vous devrez le compléter ou le remplacer.

Question 12

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle considérée comme électronique ?

Accepted Answer

Non, et c’est un point clé. Un simple PDF envoyé par e-mail (même s’il a été généré par un logiciel de facturation) n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour qu’une facture soit considérée comme électronique, elle doit :

être émise dans un format structuré ou hybride (comme le Factur-X) ;

transiter par une plateforme reconnue (PDP, OD via PDP ou Chorus Pro) ;

être transmise à l’administration fiscale.

Question 13

Pourquoi adopter la facturation électronique dès maintenant ?

Accepted Answer

Elle permet un gain de temps, une réduction des erreurs, une meilleure conformité fiscale, et prépare votre cabinet aux échéances réglementaires.

Question 14

Quel est le coût de la facturation électronique dans notre solution ?

Accepted Answer

Aucun coût additionnel n’est à prévoir : cette fonctionnalité est incluse dans l’abonnement existant, aussi bien pour les cabinets que pour leurs clients.

Question 15

Quand la solution sera-t-elle prête pour la réforme ?

Accepted Answer

Dext fait partie des premiers acteurs immatriculés en France comme plateforme agréée, sur une centaine aujourd'hui. Notre solution est déjà capable de recevoir des factures au format Factur-X et les tests de nouvelles fonctionnalités liées à la facturation électronique (émission, réception, e-reporting) sont concluants.

Question 16

Mon client refuse les factures électroniques, que faire ?

Accepted Answer

Vous devez tout de même émettre une facture électronique conforme aux obligations légales. Vous pouvez ensuite lui envoyer un duplicata PDF pour sa comptabilité, mais la version électronique structurée reste obligatoire côté émetteur.

Question 17

Comment facturer des clients étrangers ou hors UE avec Dext ?

Accepted Answer

Les obligations de la réforme concernent uniquement les factures émises entre entreprises françaises. Pour les clients à l’étranger, vous pouvez continuer à émettre des factures PDF classiques via Dext, tout en conservant une traçabilité complète.

Question 18

Est-ce que je peux émettre une facture électronique vers un particulier ?

Accepted Answer

Non, la réforme ne concerne que les échanges B2B entre entreprises établies en France assujetties à la TVA. Vous pouvez donc continuer à envoyer des factures PDF aux particuliers, sans obligation de format électronique structuré.

Question 19

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l’obligation ?

Accepted Answer

Oui, s’ils sont assujettis à la TVA et qu’ils facturent des entreprises françaises. Dans ce cas, ils devront émettre et recevoir des factures électroniques comme toute autre entreprise.

Question 20

Est-ce compatible avec mon activité (BTP, e-commerce, professions libérales, etc.) ?

Accepted Answer

Oui, totalement. La facturation électronique est adaptable à tous les secteurs : votre logiciel doit vous permettre de générer des factures conformes quel que soit votre métier, avec des options spécifiques selon votre activité (retenue de garantie, abonnements, etc.).

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Étapes clés pour mettre en place un logiciel de facturation électronique

1. Préparation des données clients dans le logiciel de facturation électronique Dext

2. Signature des mandats PA (ex-PDP) par les clients de votre cabinet

3. Formation express des équipes du cabinet et accompagnement client

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Questions fréquentes

Comprendre la facturation électronique et la réforme

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Comprendre l’obligation et son application concrète

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