E-reporting des données de transaction : périmètre et enjeux

La facturation électronique est dans toutes les têtes, et particulièrement celles des experts-comptables. L’émission et la réception de factures dans ce format préoccupe tout le monde. En revanche, le second volet de la réforme, le e-reporting, se fait plus discret pour le moment.

Pourtant c’est un pilier indispensable au déploiement de la réforme dans les cabinets. Il comporte plusieurs cas d’usage à examiner avec attention. Par ricochet, la gestion de la TVA déductible sur les achats et la déclaration pré-remplie devront également évoluer en fonction des règles définies chez les fournisseurs. Cet article se concentre sur ce sujet, et plus particulièrement sur la transmission des données de transaction, un des deux types de e-reporting. Nous aurions pu traiter aussi le e-reporting de paiement. C’est simplement partie remise !

E-reporting, le second volet de la réforme fiscale indispensable pour la gestion de la TVA

Ne perdons pas de vue le but ultime de la réforme fiscale en France comme dans de nombreux pays : lutter contre la fraude à la TVA. C’est ce principe qui dicte l’architecture de la facturation électronique en France avec deux volets : le e-invoicing et le e-reporting.

L’objectif ultime de la facturation électronique : le pré-remplissage des déclarations de TVA

Lutter contre la fraude à la TVA suppose d’encadrer au maximum les transactions commerciales dans le pays. Le système vise donc à terme la préparation de la déclaration de TVA par la DGFIP en mode pré-rempli.

La réforme fiscale comporte deux systèmes de e-reporting : les données de transaction et les données de paiement

Le futur pré-remplissage des déclarations de TVA oblige donc chaque entreprise établie en France et assujettie à la TVA à déclarer toutes ses opérations de vente. Qu’elles soient passibles du format électronique (e-invoicing) ou non (e-reporting des données de transaction), la DGFIP doit en effet les connaître.

Ajoutons le fait que l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services correspond à la date d’encaissement. Ceci contraint aussi l’administration fiscale à disposer des données de paiement dans certains cas. C’est pour cette raison que le terme de e-reporting recouvre un second type de rapport à transmettre à la DGFIP : le e-reporting des données de paiement.

Des déclarations préremplies à compléter pour leurs achats du type e-reporting

Du côté de la TVA déductible, certaines informations nominatives issues de l’e-invoicing chez le fournisseur seront donc préremplies. En revanche, les données correspondant à des ventes déclarées en e-reporting chez les fournisseurs seront à ajouter manuellement. En effet, le e-reporting est un rapport de données en masse, sans détail des clients.

Ceci doit conduire toutes les entreprises à analyser en détail le sort de leurs flux de vente, mais aussi d’achat, au regard de la TVA. Voilà un sujet à anticiper par les experts-comptables avec chaque client. C’est le moment d’adopter les bons processus et les bons outils pour la gestion de la facture électronique.

E-reporting des données de transaction : le périmètre à définir dans toute entreprise

Tout comme pour le e-invoicing, la mise en place du e-reporting demande de l’anticipation et de l’analyse dans chaque entreprise. En outre, même si une structure ne doit pas déposer de e-reporting, elle doit se soucier de ses achats classifiés ainsi chez son fournisseur. En effet, ceci impacte la future déclaration de TVA pré-remplie qu’elle devra alors compléter manuellement.

Les entreprises éligibles à la transmission de l’e-reporting à l'administration fiscale

Le périmètre théorique est identique à celui du e-invoicing. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées. C’est donc également le cas des assujettis non redevables, comme les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base. Elles doivent examiner si elles disposent de transactions de vente éligibles au e-reporting. Pour résumer, ce sont toutes les données de vente qui n’entrent pas dans le système d’e-invoicing obligatoire.

Les entreprises peuvent décider d’établir des factures électroniques également pour de tels clients. Mais, ces transactions entrent quand même dans le e-reporting.

Les flux de vente éligibles à l’e-reporting de transaction

Passons en revue les types d’opérations commerciales qui relèvent du e-reporting.

Les ventes intracommunautaires et à l’exportation

Pour le moment, la réforme française n’oblige pas à émettre des factures électroniques pour les ventes au sein de l’Union européenne ou à l’exportation. Ces flux entrent dans le e-reporting et non dans le e-invoicing. C’est aussi le cas si l’entreprise opte pour un format digital ou de l’EDI.

Les choses évolueront pour les factures intracommunautaires en juillet 2030, conformément au projet ViDA. En effet, la réunion ECOFIN du 5 novembre 2024 a validé le projet de directive VAT in the Digital Age. Il comporte un volet facture électronique pour les flux entre les États membres.

Les ventes à des entreprises françaises non assujetties à la TVA

Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et donc sont hors champ de la réforme. C’est le cas de nombreuses associations, par exemple. Si un professionnel établi en France et assujetti à la TVA réalise des ventes à une telle structure, il doit alors les inclure dans son e-reporting.

Les ventes à des particuliers en France

Voilà un autre cas classique de données commerciales à intégrer dans le e-reporting. Toutes les ventes à des particuliers, notamment au moyen de caisses enregistreuses, entrent dans cette catégorie. Le dispositif de e-reporting prévoit plusieurs modes de transmission des informations à l'administration fiscale :

• le ticket Z d’un logiciel de caisse ;
• factures électroniques envoyées à une plateforme PDP qui en extrait les données ;
• saisie ou transmission à une PDP d’un état récapitulatif des transactions.

Les frais payés par les collaborateurs, sans facture au nom de l’entreprise

Les cas d’usage définis en France sont au nombre de 36 pour le moment. À partir de la version 2.3 des spécifications externes du PPF, ces cas ont été détaillés. La version 2.4 du 19 juin 2024 est la dernière qui comporte un dossier “cas d’usage”.

Ainsi, les cas d’usage 5 et 6 traitent des frais payés par les salariés d’une entreprise dans le cadre professionnel. Certaines dépenses réglées par un salarié (hors cartes d’achat ou logées) entrent dans le e-reporting du fournisseur :

• frais payés avec émission d’une facture au nom du collaborateur ;
• frais payés sur la base d’un ticket de caisse (sans facture).

Le collaborateur paie des dépenses professionnelles et obtient une facture au nom de l’entreprise ? Alors, ces frais figurent sur le e-invoicing du fournisseur.

Les tickets de péage (cas d’usage n°27)

Tous les tickets de péage payés par les usagers sont traités par les prestataires de service comme des opérations B2C. En effet, ces sociétés ne connaissent pas le client. Elles doivent donc les déclarer en e-reporting.

Pour ce cas précis des tickets de péage, l'administration aura la capacité de remplir la déclaration de TVA du prestataire de services de péages, côté TVA collectée. Mais, elle ne pourra pas le faire pour la TVA déductible de l’entreprise utilisatrice.

Un collaborateur paie un ticket de péage par ses propres moyens ou par une carte bancaire d’entreprise. Si ce ticket mentionne la TVA, l’entreprise peut déduire la taxe (inscription manuelle sur la déclaration de TVA). Cela vaut, quel que soit le mode de paiement (notes de frais ou carte d’entreprise). C’est donc inchangé par rapport à aujourd'hui.

En revanche, les ventes de services de péage par abonnement ou carte à des assujettis à la TVA appartiennent au e-invoicing, et non pas au e-reporting.

Les notes de restaurant inférieures à 150 euros (cas d’usage n°28)

Pour une note de restaurant d’un montant inférieur à 150 euros HT, le système est similaire à celui des tickets de péage. On parle ici de tolérance doctrinale administrative.

Pour les repas inférieurs à 150 euros HT, le restaurant peut délivrer un reçu papier classique avec l’indication de la TVA, sans les coordonnées de l’entreprise cliente. Le restaurateur traite cette vente en e-reporting et non pas en e-invoicing. Quant au client, il doit déduire cette TVA en la portant sur sa déclaration de TVA, comme aujourd’hui.

Toutefois, un client peut exiger une facture électronique, via une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Alors, son fournisseur doit s’exécuter. Par ailleurs, en cas de montant inférieur à 25 euros, et sans demande du client, le restaurant n’a pas l’obligation d’émettre une note.

Au-delà de 150 euros, le commerçant doit établir une facture au nom de l’entreprise française assujettie à la TVA. Elle doit donc comporter le SIREN_SUFFIXE requis pour la facturation électronique. Le restaurant déclare alors cette vente dans son e-invoicing.

E-reporting et e-invoicing, un chantier organisationnel en cabinet comme en entreprise

La cartographie des flux et leur classement par cas d’usage font partie des tâches incontournables pour le déploiement de la facturation électronique. Qui de mieux que vous, expert-comptable, pour proposer de telles prestations d’accompagnement des entreprises vers la facture électronique ? Votre analyse aide à déterminer la meilleure organisation administrative pour le client, et à proposer des outils adaptés à la dématérialisation.

Dext se positionne en tant que future plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), mais pas seulement. Notre logiciel vous offre de nombreuses prestations, dont le suivi des dépenses professionnelles et des notes de frais. C’est un sujet RH sensible dans toute structure, ainsi que pour les obligations en matière de TVA.