Avec la complexité croissante des fraudes financières, il peut être difficile de reconnaître et d’identifier les fausses factures, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Une fausse facture est un document représentant des biens ou des services fictifs ou modifiant les détails d’une transaction, dans un but souvent frauduleux. Il est donc important de se sensibiliser sur le sujet, et d’être conscient des fraudes possibles en cas de fausse facture !
Quelle réglementation autour de la facture ?
La facturation est rigoureusement encadrée par la législation fiscale française, principalement définie dans le Code Général des Impôts (CGI). Son objectif est de prévenir les fraudes et d’assurer la transparence dans les transactions commerciales.
En comptabilité, la facture représente l’un des documents les plus importants pour la clôture comptable. Elle englobe les reçus de chèque, les devis, les preuves de paiements, les bons de commande, etc. Lors de la déduction de la TVA, la facture joue également le rôle de justificatif auprès de l’administration fiscale.
Une fausse facture peut être définie comme un document qui ne reflète pas (ou seulement partiellement) la réalité économique de la transaction. La valeur probante d’une facture n’est pas admise. Émettre une fausse facture en entreprise revient à légitimer une dépense qui n’est pas ou partiellement justifiée. Elle est également souvent utilisée comme un moyen d’abus de confiance.
Les entreprises peuvent l’utiliser pour alimenter une caisse noire en vue de verser des rémunérations, rembourser des notes de frais personnelles, etc. Dans des cas plus rares, des entreprises du secteur du BTP peuvent établir une fausse facture pour débloquer un prêt destiné à des travaux, par exemple un crédit de rénovation jusqu’à 75 000 €. La fausse facture est considérée comme une forme de fraude fiscale.
Les types de fausses factures
Les fraudes fiscales impliquant des fausses factures sont de plus en plus sévèrement sanctionnées par l’administration fiscale. Deux principaux types de fausses factures sont couramment observés :
- Factures fictives : ces factures sont totalement dépourvues de fondement réel. Elles sont émises pour des biens ou services jamais délivrés. En général, leur objectif est d’alimenter une caisse noire. Elles peuvent également être utilisées pour minorer les bénéfices imposables ou pour récupérer indûment la TVA. Souvent, ces factures émanent de sociétés en difficulté fiscale.
- Factures de complaisance : contrairement aux factures fictives, ces factures concernent des biens ou services réellement fournis. Cependant, les informations y figurant peuvent être altérées ou fausses. Par exemple, on modifie la personne ayant réceptionné les biens ou services ou bien la quantité de marchandises. Cette fraude vise souvent à rendre déductibles des opérations qui ne le sont pas, ou à cacher un travail dissimulé.
Fausse facture : quelles sanctions ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration peut mener un contrôle fiscal au sein d’une entreprise. Pendant cette procédure, les agents fiscaux demandent divers documents, dont les factures. L’article 1737 du Code Général des Impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans la facture, plafonnée à 25 % du montant total de la facture en cas de multiples omissions.
Il faut savoir cependant qu’il existe le droit à l’erreur : l’administration fiscale tient compte de plusieurs éléments pour déterminer si l’erreur est intentionnelle ou non, comme le montant de la fraude, sa répétition et l’expérience de la personne impliquée. Si l’erreur est jugée involontaire, les sanctions administratives sont moins sévères.
En cas de fraude établie, les sanctions sont plus sévères. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de la facture. En cas de fraude significative, le fraudeur risque également des poursuites pénales pour faux et usage de faux, passibles d’une amende pouvant atteindre 45 000 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Comment détecter une fausse facture ?
Pour identifier une fausse facture, il est essentiel de recueillir tous les documents disponibles (qu’ils soient papier ou numériques) : devis, bons de commande, de livraison, rapports de chantier, etc. Il est important de vérifier les informations concernant le contenu de la commande, ainsi que l’identité du fournisseur et de l’entreprise.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous appuyer sur votre logiciel de gestion des stocks et sur votre direction Supply Chain pour repérer d’éventuelles incohérences. Si vous êtes un particulier, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).
Si vous suspectez une entreprise d’être frauduleuse, vous pouvez consulter les ressources suivantes pour vérifier son identité :
- la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose des conseils pour repérer les arnaques reçues par e-mail et des bonnes pratiques pour s’en prémunir ;
- la plateforme Signal Spam ;
- la DGCCRF publie une fiche pratique sur le phishing (hameçonnage ou filoutage), avec un rappel des textes applicables et des conseils pour s’en protéger ;
- le site cybermalveillance.gouv.fr
Optez pour la facturation électronique avec Dext
Pour éviter de faire une fausse facture par oubli ou suite à une erreur, adoptez la facture électronique. Cette transition vous protège contre les fraudes à la TVA, les faux virements et autres risques potentiels. En diminuant les étapes et les interactions humaines, vous diminuez les possibilités de fraude. Un logiciel de facturation comme Dext vous permet de répondre aux nouvelles obligations de dématérialisation des factures à partir de 2024. Il est donc crucial de s’y préparer dès maintenant !
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- amélioration de la communication avec les experts-comptables en simplifiant la transmission des documents ;
- centralisation des processus de facturation (devis, acomptes, factures, etc.).