Loi Sapin II : tout savoir sur la loi pour une transparence financière

Le monde des affaires est de plus en plus exigeant en matière de transparence, et la Loi Sapin II s’impose comme une référence incontournable. Adoptée en 2016, cette législation a transformé le paysage économique français en renforçant la lutte contre la corruption et en modernisant les pratiques de gouvernance d’entreprise. Mais que recouvre réellement cette loi sur la transparence financière ? Quel rôle jouent les cabinets d’expertise-comptable ? Dans cet article, plongeons ensemble dans les aspects clés de la Loi Sapin II et ses bénéfices pour une économie plus transparente.

Transparence financière : un enjeu de confiance et de conformité

La transparence financière est bien plus qu'une simple obligation légale : c'est un pilier essentiel de la confiance entre les entreprises, leurs partenaires et le public. Son objectif ? Assurer une communication claire et fiable des données financières. Ainsi, toutes les parties prenantes sont en mesure d’évaluer la santé financière et les pratiques de gestion d'une organisation.

La transparence financière devient une force stratégique pour renforcer la crédibilité des entreprises et la stabilité des marchés. La loi du 9 décembre 2016, aussi appelée Loi Sapin II, a justement été créée pour renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique en France. S'appuyant sur la loi de 1993 et le rapport de Jean-Louis Nadal, cette loi a instauré des mesures inédites pour améliorer l'intégrité économique.

Principales dispositions de la loi Sapin II, loi sur la transparence financière

Création de l'Agence française anticorruption (AFA)

L'Agence française anticorruption (AFA) remplace le Service central de prévention de la corruption. Son rôle est de conseiller les entreprises et de contrôler leur conformité aux obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. Les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d’euros sont particulièrement concernées. L'AFA peut également contrôler l’efficacité des procédures de prévention dans les administrations publiques et sanctionner les manquements.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet aux entreprises mises en cause pour des infractions liées à la probité d’éviter un procès en acceptant une amende et en s’engageant à adopter des mesures de conformité. Ce dispositif transactionnel offre une alternative aux poursuites judiciaires pour les entreprises.

Trafic d’influence et transparence du lobbying

La loi condamne le trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers. Elle facilite ainsi les poursuites pour corruption internationale, ce qui permet aux associations comme Transparency International de déposer plainte. Par ailleurs, un répertoire des représentants d'intérêts (ou lobbies) a été créé sous la supervision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce registre, accessible au public, impose aux lobbies le respect de règles déontologiques et des sanctions en cas de non-conformité.

Protection des lanceurs d'alerte

La loi protège les lanceurs d'alerte, qui sont des individus révélant de graves faits qui touchent à l'intérêt général. Elle garantit ainsi l'immunité pénale pour ceux qui divulguent des informations sensibles sous certaines conditions. Par exemple, il n’est pas possible de licencier ou sanctionner les lanceurs d'alerte qui signalent des infractions financières aux autorités de régulation.

Les changements amenés avec la loi sur la transparence financière

Pour améliorer la régulation financière, cette loi de modernisation de l’économie redéfinit les abus de marché, accroît les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et encadre le financement participatif. Elle introduit également un cadre pour les procédures de résolution en assurance et de faillite bancaire. 

Les sanctions pour retards de paiement sont renforcées, avec des amendes atteignant 2 millions d’euros. La loi allège aussi l'accès aux professions indépendantes, lisse les effets de seuil pour les auto-entreprises et ouvre le régime de la micro-entreprise aux entrepreneurs individuels (EIRL) sous certaines conditions.

Pour protéger les consommateurs, la loi sur la transparence financière interdit également les publicités pour les sites de trading spéculatif et prévoit des possibilités pour les épargnants modestes de débloquer leur PERP (plan d'épargne retraite populaire). Le livret de développement durable est élargi pour inclure des projets liés à l’économie sociale et solidaire.

La transparence des processus financiers en pratique

Les audits financiers

Les audits financiers jouent un rôle essentiel dans la transparence financière des entreprises. En vertu de l'article L. 823-9 du Code de commerce, certaines entreprises doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cette certification vise à garantir l’exactitude et la véracité des informations financières fournies aux parties prenantes. L’audit externe, mené par des professionnels indépendants, examine les comptes annuels pour attester de leur conformité aux normes comptables et légales en vigueur. 

Les rapports annuels et les états financiers

Les rapports annuels et les états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie) sont des documents incontournables pour respecter les préconisations de la loi sur la transparence financière. Ils offrent un aperçu global de la performance de l'entreprise, de sa rentabilité et de sa situation patrimoniale. Conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, les sociétés anonymes sont tenues de préparer un rapport de gestion annuel : il comprend des informations financières précises, des indicateurs de performance ou encore des éléments sur les risques encourus. 

Les déclarations fiscales

Enfin, les déclarations fiscales sont également fondamentales pour une transparence financière efficace, puisqu'elles reflètent l’engagement de l’entreprise à respecter ses obligations fiscales. Ces déclarations, soumises aux autorités fiscales, comprennent des informations détaillées sur les revenus, les déductions et les crédits d’impôt de l’entreprise. Elles permettent aux administrations de vérifier la conformité fiscale et de s’assurer que l’entreprise participe équitablement au financement public. 

Quel est le rôle des experts-comptables en matière de transparence ?

Certification des comptes  

En tant qu’experts-comptables, vous jouez un rôle essentiel dans la transparence financière en certifiant les comptes des entreprises. Vos audits garantissent que les informations financières sont exactes, complètes et conformes aux normes en vigueur. Cette validation offre une garantie de fiabilité aux investisseurs, créanciers et partenaires. C’est un véritable atout pour prendre des décisions éclairées.

Conseil en conformité  

Vous conseillez également vos clients sur leurs obligations légales et réglementaires en matière de transparence. Grâce à votre expertise et aux fonctionnalités d’un logiciel de saisie comptable, vous les guidez à travers toutes les exigences comptables, fiscales et de reporting : il peut s’agir de la préparation des états financiers, les obligations de publication ou les rapports de gestion.

Prévention de la fraude et des erreurs  

Votre expertise permet de limiter les risques de fraude et d’erreurs comptables. En mettant en place des systèmes de contrôle interne et des procédures adaptés, vous assurez la sécurité des données financières de vos clients et renforcez la transparence. Protégez ainsi l’entreprise contre d’éventuels litiges ou sanctions.

Accompagnement dans les déclarations fiscales  

Dans le domaine de la transparence fiscale, vous jouez un rôle clé en veillant à la bonne déclaration des revenus, taxes et obligations de vos clients. Grâce à votre intervention, les entreprises réduisent le risque d’erreurs. Leur conformité aux lois fiscales est garantie et vous minimisez le risque de conflits potentiels avec l’administration. L’impact de l’IA sur la comptabilité est alors positif, puisqu’automatiser des tâches vous permet de dégager davantage de temps pour des accompagnements sur-mesure et complets.

Communication et pédagogie  

Vous facilitez également la compréhension des données financières grâce à des analyses et des explications claires, à destination des dirigeants comme des actionnaires. En les aidant à mieux communiquer leurs résultats et pratiques, vous favorisez une plus grande transparence vis-à-vis des parties prenantes. Cette pédagogie sera ensuite transmise de bouche-à-oreille, le meilleur levier pour trouver des clients en expert-comptable !

Encouragement de la responsabilité sociale  

Enfin, en intégrant des pratiques de transparence dans la gestion financière, vous contribuez à renforcer la réputation de vos clients et à instaurer la confiance des parties prenantes. Votre accompagnement permet aussi de soutenir les engagements éthiques de l’entreprise, ce qui favorise une culture de responsabilité et de transparence sur le long terme. À vous d’être à la hauteur de cette confiance avec des procédures de cybersécurité d’expert-comptable et de la conformité RGPD pour sauvegarder et préserver ces informations !