Délai de paiement : quelles sont les échéances de paiement d’une facture ?

Le délai de paiement correspond à la période accordée pour régler les achats de biens ou de services. Ce délai est souvent négocié et doit figurer explicitement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV) des contrats professionnels. En effet, la législation régule les délais de paiement entre professionnels pour prévenir les abus de position dominante et les risques de défaillance des entreprises. On vous explique !

Les 4 types de délais de paiement

Avant de faire une facture, il faut connaître les différents types de délais de paiement :

1. Paiement comptant : nécessite un règlement immédiat au moment de la livraison des marchandises ou de la réalisation du service. Aucun délai de paiement n'est accordé après l'émission de la facture.
2. Paiement à réception : offre au client un délai de 7 jours pour payer la facture après réception des biens ou services. Le décompte commence à la date d'expédition ou à la fin de la prestation.
3. Paiement avec délai par défaut : applique un délai de paiement de 30 jours si la facture ne spécifie pas autrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Le client a 30 jours après la réception pour régler la facture.
4. Paiement avec délai négocié : permet des délais de paiement étendus dans le cadre des relations entre professionnels, selon les CGV.

Quel est le délai de paiement pour une facture ?

Typiquement, ce délai peut s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou la prestation de services, en fonction de ce qui a été convenu entre les parties. Si aucun délai spécifique n'a été fixé lors des négociations, un délai standard de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'achèvement des services s'applique par défaut. Ces délais s’appliquent qu’il s’agisse d’une facture électronique ou d’une facture papier.

Cependant, les termes peuvent varier, et il est important de connaître ces spécificités avant d’envoyer une relance de facture impayée :

• Le délai peut être réduit, par exemple, à un paiement immédiat lors de la livraison ou de la prestation ;
• Les parties peuvent négocier un délai de 45 jours fin de mois, calculé à partir de la date d'émission de la facture (cette disposition doit être contractuelle et équitable pour le fournisseur) ;
• Pour les factures périodiques, qui regroupent plusieurs transactions effectuées sur un mois, le délai convenu ne doit pas excéder 45 jours à partir de la date d'émission de la facture ;
• Un délai de 60 jours peut aussi être établi, à condition d'être spécifié dans les CGV ou convenu entre les parties ;
• Dans le cas de ventes destinées à l'exportation hors de l'Union européenne en franchise de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à compter de l'émission de la facture, selon les termes contractuels qui doivent rester justes envers le fournisseur.

Quand peut-on négocier ces délais de paiement ?

Les professionnels disposent de la flexibilité de négocier les délais de paiement, généralement entre 45 jours fin de mois ou 60 jours. Ces modalités doivent être clairement définies dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans un contrat spécifique entre l'acheteur et le vendeur.

Pour un délai de 45 jours fin de mois, il existe 2 méthodes de calcul possibles :

1. Calcul à partir de la fin du mois de l'émission de la facture : ajoutez 45 jours au dernier jour du mois durant lequel la facture a été émise. Par exemple, pour une facture émise le 15 janvier 2024, ajoutez 45 jours au 31 janvier 2024, ce qui fixe la date limite de paiement au 16 mars 2024.
2. Calcul à partir de la date d'émission de la facture : comptez 45 jours à partir de la date d'émission de la facture. Pour une facture émise le 15 janvier 2024, cela place la date limite au 29 février 2024.

Les délais de paiement spécifiques selon le secteur d'activité

Les délais de paiement d'une facture peuvent varier considérablement en fonction du secteur d'activité, conformément à l'article L441-11 du Code de commerce. Voici un aperçu des délais spécifiques imposés dans certains secteurs clés :

• Secteur des transports : pour le secteur du transport, incluant le transport routier de marchandises, le fret aérien, et la location de véhicules, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette règle s'applique à tous les acteurs du secteur, y compris les armateurs, les commissionnaires de transport ou de douane, et les agents maritimes.
• Secteur saisonnier : les délais de paiement dans le secteur saisonnier varient selon la spécificité des activités (horlogerie, joaillerie, travail du cuir, équipement sportif pour la glisse sur neige, vente de jouets, agroéquipement, etc.).
• Secteur alimentation et boisson : les délais de paiement dans ce secteur prennent en compte la périssabilité des marchandises (viandes et poissons congelés, plats cuisinés, conserves, bétail vivant et viandes fraîches, alcools forts, raisins et produits dérivés pour la vinification).
• Achats en franchise de TVA : pour les achats réalisés en franchise de TVA, notamment pour les marchandises livrées hors de l'Union Européenne, le délai peut être étendu à 90 jours à partir de la date d'émission de la facture, si cela est spécifié dans le contrat de vente.

Il est important de noter que les parties peuvent convenir de délais différents s'ils sont mentionnés dans le contrat et n'entraînent pas de préjudice pour le créancier. Ces informations devraient aider les entreprises à planifier leur clôture comptable et gérer leurs flux de trésorerie plus efficacement en tenant compte des spécificités de leur secteur.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont imposées dès le dépassement de la date d’échéance de paiement d’une facture. Le taux de ces pénalités est souvent précisé dans les CGV. En l'absence de mention spécifique, un taux légal basé sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) est appliqué, augmenté de 10 points. Ce taux est recalculé chaque semestre, au 1er janvier ou au 1er juillet.

Indemnités pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Cette indemnité s’applique aux créanciers relevant du Code de commerce et est exigible indépendamment de la durée du retard ou d'un paiement partiel de la facture. Les entreprises ont la possibilité de ne pas réclamer cette indemnité à titre de geste commercial ou de demander une indemnité supplémentaire si elles peuvent prouver un préjudice effectif.

Sanctions administratives

Le non-respect des délais de paiement peut entraîner des amendes administratives significatives, pouvant aller de 75 000 € à 150 000 € pour une personne physique, et de 2 millions à 4 millions d’euros pour une personne morale (surtout en cas de récidive). Les mêmes sanctions s’appliquent pour l’édition d’une fausse facture par exemple.

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