Facture électronique : calendrier 2025 en vue du déploiement

Chaque mois ou trimestre apporte son lot d’actualités en matière de facturation électronique et de calendrier en France. La réforme a fait l’objet de plusieurs reports, mais elle est bien en état de marche. Même si le mois de mars 2025 laisse craindre un nouveau décalage dans les obligations d’émission de factures électroniques, la DGFIP maintient le cap et les objectifs fixés. Cet article vous donne l’essentiel de l’actualité sur le sujet, avec notamment l’organisation des travaux de la commission AFNOR ainsi que la réunion de la Communauté des relais du 21 mars.

Mars 2025, une actualité brûlante autour du calendrier de la facture électronique

L’amendement n° CS1268 déposé le 20 mars 2025 fait couler beaucoup d'encre dans le Landerneau de la facture électronique. Dans tous les cas, un tel projet de texte de loi serait préjudiciable à toute entreprise. Il conduirait avec une transition rallongée à différer l’obligation du format électronique pour les factures. Ceci repousserait les bénéfices attendus, tant pour les transactions de vente, le paiement des factures que la gestion de la déclaration de TVA notamment.

L’amendement qui met la communauté de la facture électronique en émoi

Cet amendement n° CS1268, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, a été adopté le 24 mars 2025 en première lecture. Il vise à insérer un article dans le projet de loi de simplification de la vie économique pour repousser les échéances d’émission de factures électroniques d’un an pour toutes les entreprises.

L’exposé sommaire explique la motivation de la démarche : reporter l’obligation d’émettre des factures au format électronique, “eu égard au fait que l’État est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement”.

Pourquoi ce texte a-t-il peu de chances d’être approuvé ?

Seules une loi de finances ou une loi de finances rectificative peuvent modifier la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. En effet, c’est la loi de finances pour 2024 qui porte le calendrier en vigueur. En outre, de nombreuses autres étapes sont à franchir avant l’approbation de cette loi en cours d’analyse.

C’est donc peu probable que cet amendement soit maintenu, sachant que cette loi sera débattue au niveau de l’Assemblée nationale du 8 au 11 avril 2025. Au pire, cet article pourrait peut-être être jugé non conforme à la Constitution, en tant que cavalier législatif ? L’avenir le dira.

Facturation électronique : les dernières informations en provenance de la Communauté des relais

Voici ce qu’il faut retenir de la 6e réunion qui s’est tenue à Bercy le vendredi 21 mars, sous l’égide de la DGFIP. La Communauté des relais pour la facturation électronique vise à réussir la réforme fiscale grâce à une mobilisation collective des acteurs du projet.

Confirmation du calendrier de la réforme de la facture électronique

Lors de cette réunion, la DGFIP confirme la volonté de respecter le planning en vigueur aux deux dates majeures bien connues. Pour mémoire :

• 1er septembre 2026 pour émettre des factures électroniques dans les grandes entreprises ou ETI, mais aussi pour les recevoir, quelle que soit la taille de la structure ;
• 1er septembre 2027 pour l’émission des factures électroniques par les PME, TPE et micro-entreprises.

La DGFIP précise que l’annuaire PPF des entreprises entrera en service avant l’été 2025. L’administration fiscale ajoute qu’elle souhaite jouer le rôle de régulateur de la réforme. De nouvelles réflexions réglementaires et juridiques en cours viendront sécuriser le processus. C’est le cas notamment avec le cahier des charges normalisé que l’AFNOR prépare. Il donnera un cadre normé aux plateformes de dématérialisation partenaires, en vue de leur interopérabilité.

Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Au 25 mars 2025, la liste des plateformes PDP immatriculées “sous réserve” comporte 87 entités. Sur la seconde liste, 3 candidats au statut PDP sont en attente d’un agrément.

💡Dext apparaît sur la première liste publiée depuis l’automne 2024. Nous vous offrons en effet les services de plateforme de dématérialisation partenaire, grâce à notre accord stratégique avec Serensia, acteur majeur dans la dématérialisation.

Des travaux et un calendrier qui se précisent pour la commission AFNOR

Nous avons expliqué dans notre article de janvier 2025 sur Peppol France les mesures phares de fin 2024 autour de la facturation électronique. Notamment, la création d’une commission AFNOR vise à bâtir une norme pour la facture électronique.

Un objectif majeur : normaliser l'interopérabilité entre les plateformes PDP

C’est un des deux chantiers essentiels, avec la finalisation du PPF en tant qu'annuaire et concentrateur de données. Il vise à permettre l’interopérabilité parfaite entre les PDP, par la conception d’un cahier des charges commun et normé.

Une commission AFNOR avec plusieurs groupes de travail

Le site de l’AFNOR dédié à la facture électronique donne la liste des membres de cette commission. Son domaine d’application s’intitule “les éléments structurant la facture électronique et ses usages”. Son président est Cyrille Sautereau, également président du FNFE-MPE.

Les différents groupes de travail ne figurent pas encore sur le site, bien que déjà constitués. Les voici :

• Factures et cycle de vie ;
• Cas d’usage (révision de la liste, en l’absence du PPF en tant que plateforme, et identification de nouveaux) ;
• e-reporting du type B2C, avec notamment la thématique des notes de frais ;
• travaux en lien avec le Comité technique CEN 434 (élaboration des normes européennes en matière de facturation électronique) ;
• standardisation des interfaces pour les opérateurs de dématérialisation (OD) et les entreprises, sur la base d’une API dite universelle.