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Prochaine étape importante pour la profession, la facture électronique est un des sujets déterminants pour les cabinets d’expertise comptable et les entreprises françaises. À partir de juillet 2024 et progressivement jusqu’en janvier 2026, il sera obligatoire pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour toute transaction entre entreprises assujetties à la TVA.

Ce n’est pourtant pas une nouveauté puisque depuis 2020 toutes les transactions avec le secteur public s’effectuent par facturation électronique. Nous avons également d'excellents exemples de ce mode de facturation chez nos voisins européens et outre-Atlantique.

La facturation électronique, c’est quoi ?


Définition

Basé sur l’article 289 du Code général des impôts, la facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout (émission / transmission / réception) et dont les données respectent une structure particulière fournie par l’administration fiscale, permettant un traitement automatisé et électronique. Les champs obligatoires d’une facture traditionnelle restent applicables et la valeur probante est conservée.

À ne pas confondre : facture dématérialisée (ou numérique) et facture électronique. Par exemple, une facture au format PDF créée et transmise de façon digitale, n’étant pas structurée selon la norme de la facturation électronique, n’est pas une facture électronique.

Calendrier de la facture électronique

L’adoption de la facture électronique sera progressive entre 2024 et 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, pour toutes transactions B2B ou B2C assujetties à la TVA (article 3 de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15/09/2021 ) :

1er juillet 2024
Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises.
1er juillet 2024
Toutes les entreprises devront accepter et être capables de recevoir les factures électroniques.
1er janvier 2025
Obligation d’émettre des factures électroniques pour les ETI.
1er janvier 2026
Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et TPE.

Qui est concerné par la facture électronique ?

Toutes les transactions réalisées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B), ainsi que celles entre les entreprises et le gouvernement (B2G) sont concernées par la facturation électronique.

Les transactions avec des particuliers (B2C), comme avec des fournisseurs étrangers ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais seulement par un nouveau mode de suivi des transactions appelé e-reporting.

L’AIFE indique qu’en 2021, c’est près de 2 milliards de factures B2B qui ont été émises, et 100 millions de factures B2G. Le volume de transactions B2C, avec des entreprises étrangères, ou non-assujetties à la TVA, est logiquement bien supérieur avec un volume de transactions supérieur à 20 milliards par an.

Objectif et fonctionnement de la facture électronique


La facture électronique est une nouvelle méthode de transmission et de nouveaux formats de factures, dont l’objectif premier est de faciliter les relations interentreprises. Alors, comment s’y retrouver et quels sont les formats à utiliser ?



3 formats différents

Les factures transmises par voie électronique devront transiter par le portail public de facturation (PPF) ou par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Afin d’assurer la bonne exploitation des données par l’administration fiscale, celles-ci devront respecter la norme européenne EN16931.

Conformément à ces informations, 3 formats différents de facture sont disponibles : UBL, CII et Factur-X. Les formats structurés UBL et CII seront vraisemblablement peu, voire pas utilisés par les TPE / PME, car non lisibles par l’humain.

Le format Factur-X a pour particularité, et avantage, d’être autant lisible par l’humain, que par l’ordinateur et s’annonce comme le format le plus utilisé à l’avenir. Il s’inscrit dans la Norme Sémantique Européenne de la facture électronique (EN 16931-1). Il est délivré via un fichier PDF (normé PDF/A-3) : celui-ci comprend des informations lisibles ainsi que les données structurées et d’éventuelles pièces jointes.

Comment fonctionne la facture électronique, avec quels outils ?

Le fonctionnement du flux d’information de la facturation électronique a été pensé de sorte à laisser la liberté aux entreprises de passer par le portail public ou de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire.

3 circuits différents ont donc été identifiés en fonction de la volonté de chacun :

  • Le circuit A, entre deux acteurs, ayant recours directement au portail public de facturation.
  • Le circuit B, entre deux acteurs, l’un recourant au portail public de facturation et l’autre utilisant une plateforme de dématérialisation partenaire.
  • Le circuit C, entre deux acteurs ayant recours à des plateformes de dématérialisation partenaires.

Pour chacune des 3 options, le portail public recueillera les données de facturation pour ensuite les transmettre à l’administration fiscale.

Facture électronique Fonctionnement Factur-X

Les données de facturation pourront être acheminées vers le portail public via 2 moyens différents, au libre choix des émetteurs :

  • Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) : les données seront dématérialisées et transiteront par la plateforme privée, vers le portail public.
  • Le portail public de facturation (PPF), s’appuyant sur la plateforme gratuite Chorus Pro pour dématérialiser et transmettre les données.

La différence dans l’utilisation d’une PDP ou du PPF réside principalement dans la facilité d'utilisation que procureront les PDP face au portail public.

La plateforme publique va recueillir les données de facturation pour les transmettre à l'administration, et dans certains cas directement aux clients.

Une plateforme de dématérialisation partenaire pourra également transmettre les factures directement aux clients, mais elle devra faire passer les données de facturation à la plateforme publique. Les PDPs proposeront vraisemblablement de nombreux services additionnels.

Quels sont les objectifs et bénéfices de cette réglementation

La loi de finances de 2020 explicite la volonté de généraliser la facturation électronique à des fins de “modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée”.

La réforme actuelle renforce cette idée en vue de son application en 2024, avec 4 axes majeurs :

  • Simplifier la vie des entreprises ;
  • Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA ;
  • Améliorer la détection de la fraude à la TVA ;
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les bénéfices, eux, sont multiples pour chacun des trois acteurs :
Les bénéfices, eux, sont multiples pour chacun des trois acteurs

Le rôle de Dext



Recevoir les factures électroniques

Sur le flux des achats, la vie d’une facture électronique peut se résumer en 2 grands axes : sa réception et son traitement.

Dext permet déjà de traiter des factures au format Factur-X. Sa généralisation permettra d’améliorer encore la précision des données extraites, comme les différentes lignes comptables.

Pour la réception, le flux “facture électronique” viendra s’ajouter en 2024 aux autres flux, physiques ou digitaux, actuellement gérés par Dext.

Nous devons encore faire un choix durant l’année 2022 : interagir directement avec la plateforme publique et devenir certifié Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ou simplement travailler avec d’autres PDP certifiées.

Notre valeur ajoutée pour les cabinets, aujourd’hui, comme demain…

Deux de nos forces majeures que sont la collecte et l’extraction de données semblent devenir moins utiles à l'avenir. Cependant, la part de transactions étant soumises à la facturation électronique ne représente qu’une estimation de 2 milliards, dans un ensemble de 22 milliards de transactions par an ayant lieu en France.

Dans ce total, on retrouve des transactions assimilées B2C et des transactions avec des entreprises étrangères, qui sortent du champ de la facture électronique.

Les fonctionnalités actuelles de Dext seront donc toujours indispensables au cabinet post-2026, pour gérer toutes les factures papier (comme les facturettes de restaurant) et celles émises par des fournisseurs étrangers.

Rendre la vie des cabinets plus facile au quotidien est déjà un engagement de Dext, mais nous souhaitons accentuer cela avec par exemple, des alertes sur les actions financières de vos clients, plus de visibilité sur les flux de travail des collaborateurs et d'autres fonctionnalités contribuant à l’optimisation des processus de votre cabinet.

Notre volonté est aussi de permettre aux cabinets de développer plus de services pour leurs clients. Pour y parvenir, des fonctionnalités comme le paiement de factures, la transformation de facture PDF en Factur-X, ou encore des outils d’optimisation de trésorerie sont envisagés.

Ce sont donc 3 grands axes sur lesquels Dext se concentre dès aujourd’hui, pour continuer à vous accompagner demain :

  • Continuer à collecter et extraire les données de toutes les factures hors facturation électronique ;
  • Ajouter la réception du flux des factures électroniques avant le 1er juillet 2024 ;
  • Accélérer le développement de nouvelles fonctionnalités n'étant pas reliées directement à la facture électronique.


Vous avez des questions, ou vous souhaitez savoir comment Dext peut vous accompagner dans la facturation électronique ? N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos experts.