Loi de Modernisation de l'Économie : quelle évolution ?
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008, souvent sous-estimée, est venue simplifier la vie des entrepreneurs : elle a renforcé les fondations des petites et moyennes entreprises en France. C’est un véritable levier de croissance puisque tout est simplifié, de la création d'entreprises à l'obtention de financements. Dans cet article, découvrons ensemble les détails de cette législation et comment elle continue de transformer le paysage économique pour les experts-comptables et leurs clients.
Loi de modernisation de l'économie : qu’est-ce que c’est ?
La Loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée en 2008 en France : c’est une législation visant à dynamiser la croissance économique et à renforcer la compétitivité des entreprises. Initiée sous le gouvernement de François Fillon et portée par la ministre de l'Économie de l’époque, Christine Lagarde, la LME répondait à plusieurs objectifs majeurs :
- favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement ;
- simplifier la création d’entreprise ;
- stimuler le pouvoir d’achat.
Quelles sont les principales mesures de modernisation de l'économie ?
Réduction des délais de paiement entre entreprises
La Loi de modernisation de l'économie impose des délais de paiement stricts entre entreprises pour éviter que les petites et moyennes entreprises (PME) ne se retrouvent en difficulté à cause de factures non payées. Désormais, les entreprises doivent régler leurs créances sous 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires au maximum. Ce délai réduit permet aux PME de recevoir leurs paiements plus rapidement, ce qui améliore leur trésorerie et réduit le risque de manque de liquidités.
Création du statut d'auto-entrepreneur
Pour encourager la création d’entreprises et simplifier le lancement d’une activité, la loi a introduit le statut d’auto-entrepreneur. Ce régime facilite le démarrage d'une activité indépendante en allégeant les démarches administratives et fiscales. Grâce à ce statut, une personne peut se lancer facilement avec des normes comptables allégées et bénéficier d’un calcul de cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Il est ainsi possible de limiter les risques financiers pour les nouveaux entrepreneurs, tout en dynamisant l’économie par la création de micro-entreprises.
Libéralisation des périodes de soldes
La LME a assoupli les règles encadrant les soldes pour donner plus de flexibilité aux commerçants. Elle autorise des périodes de "soldes flottants" en plus des soldes saisonniers habituels. Les commerces peuvent ainsi proposer des réductions à d’autres moments de l’année, en fonction de leurs besoins. Cette libéralisation offre plus de choix aux consommateurs et stimule la concurrence entre commerçants.
Assouplissement des règles d’implantation des commerces
La loi facilite l’ouverture de nouvelles grandes surfaces en allégeant les règles d’implantation commerciale. Ce changement vise à encourager la concurrence dans le secteur de la distribution, notamment en offrant plus de choix et des prix plus compétitifs aux consommateurs. En assouplissant les règles pour les nouvelles implantations, la loi sur la modernisation de l’économie cherche à dynamiser le commerce local et à permettre aux entreprises d’agrandir leur réseau de points de vente plus facilement.
Encadrement des marges dans la grande distribution
La LME limite les marges appliquées par les distributeurs sur les produits de consommation courante. Cette mesure vise à éviter des augmentations excessives et à garantir des prix plus justes pour les consommateurs. En encadrant ces marges, la loi contribue à un meilleur équilibre entre les fournisseurs et les grandes surfaces, tout en rendant les produits de consommation accessibles à des prix compétitifs.
Accès simplifié au financement pour les PME
La loi sur la modernisation économique améliore l’accès au financement pour les PME en favorisant des alternatives au crédit bancaire classique. La loi encourage des solutions comme le crédit inter-entreprises : une entreprise peut ainsi prêter à une autre. Cette mesure aide les PME à financer leurs projets plus facilement et à investir dans leur croissance sans dépendre uniquement des banques. Ce soutien financier dynamise leur développement et participe à la modernisation de l’économie.
Simplification des démarches administratives
Pour rendre l’environnement économique plus fluide, la LME a allégé certaines formalités administratives pour les entreprises. Elle simplifie certaines procédures, comme les déclarations fiscales et les démarches de création d’entreprise. Cet allègement réduit les charges administratives et permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale. En rendant ces démarches moins complexes, la LME facilite le développement des entreprises et stimule la création d’emploi. Sans compter l’impact de l’IA sur la comptabilité qui, en 2024, simplifie encore plus ces processus !
Évolutions législatives et impacts de la loi LME
Loi Hamon
Officiellement nommée loi relative à la consommation et entrée en vigueur en mars 2014, la loi Hamon vise principalement à renforcer les droits des consommateurs. Parmi les mesures phares, on trouve :
- la facilitation de la résiliation des contrats d'assurance ;
- l'extension du délai de rétractation à 14 jours pour les achats en ligne ;
- de nouvelles règles strictes concernant les ventes à distance et hors établissement.
Elle oblige également une plus grande transparence des tarifs dans les services après-vente et renforce la régulation des pratiques commerciales, notamment pour les crédits à la consommation.
Loi Sapin 2
La loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016, se concentre sur la promotion de la transparence, la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption, ainsi que la modernisation de l’environnement économique. Cette loi renforce les exigences en termes de transparence et d'éthique en pénalisant les actes de corruption et les atteintes à l'intégrité. En lien avec les dispositions de la loi LME, cette loi sur la transparence financière a aussi des répercussions sur les délais de paiement, en autorisant notamment un délai étendu de 90 jours pour le règlement des achats de biens exemptés de TVA et destinés à être livrés hors de l’Union européenne.
Impact de la Loi sur la Modernisation de l'Économie sur les petites et moyennes entreprises
La loi sur la modernisation de l'économie (Loi LME) se révèle être un catalyseur de croissance pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle ouvre des portes et pose quelques défis, ce qui transforme l'arène économique pour les acteurs plus modestes.
En effet, la loi LME a réduit les barrières administratives : les PME peuvent respirer financièrement et se focaliser sur leur expansion. Les délais de paiement raccourcis imposés par la loi garantissent que les PME reçoivent leurs paiements plus rapidement, ce qui améliore significativement leur trésorerie. Elles peuvent réinvestir dans leurs activités sans attendre indéfiniment les fonds dus par les grands comptes.
Cependant, la loi n'est pas sans défis. La régulation stricte des délais de paiement nécessite aussi des ajustements dans la gestion de la trésorerie et des relations clients. Les PME doivent souvent négocier avec leurs fournisseurs pour aligner leurs propres obligations de paiement sur celles de leurs clients. De plus, la loi impose une transparence accrue (par exemple la conformité RGPD) qui peut nécessiter des mises à niveau des systèmes comptables : un investissement initial non négligeable !
Heureusement, l’utilisation d’un logiciel de saisie comptable aide à respecter toutes les exigences de reporting et de transparence imposées par la loi sur la modernisation de l'économie. Découvrez tous nos conseils pour trouver des clients en expert-comptable grâce à votre expertise !
