Démarrage facturation électronique : recommandations DGFiP

Nous n’avons jamais été aussi près du démarrage de la facturation électronique dans les entreprises. En tant qu’expert-comptable, vous vous apprêtez à prendre quelques jours de repos bien mérités, mais vous continuez de penser à cette rentrée historique de septembre, avec la réforme fiscale tant attendue. Découvrez comment le guide publié le 10 juillet par la DGFiP peut devenir votre livre de chevet, afin de préparer sereinement vos clients au format électronique obligatoire, tant en réception qu’en émission.

L’essentiel à retenir sur le guide de démarrage de la facturation électronique

1. La réforme de la facturation électronique ne fera pas l’objet de nouveaux reports.
2. Les sanctions prévues ne s’appliqueront pas immédiatement, si les entreprises démontrent qu’elles sont en train de se mettre sérieusement en conformité.
3. La continuité économique (facturer et se faire payer) constitue un principe fort pour septembre 2026.
4. Par exemple, la déductibilité de la charge par le client n’est pas remise en cause si les entreprises ne parviennent pas à échanger les factures au format électronique au démarrage de la RFE.
5. Le guide en 29 questions publié par l’administration fiscale le 10 juillet représente une aide pratique pour tous les collaborateurs du cabinet. Ils y trouvent des réponses concrètes aux interrogations clients qui risquent de surgir en septembre 2026.

Démarrage imminent de la facturation électronique : actualité de l’été 2026

L’été constitue souvent une période d’annonces en matière de RFE. Souvenez-vous. Le mois de juillet 2023 a vu le gouvernement français annoncer brutalement le report du calendrier de la facturation électronique. Cette année, nous attendons des publications officielles qui tardent à paraître, mais c’est toutefois un mois important en matière d’informations.

Réunion du 10 juillet 2026 de la Communauté des relais de la facturation électronique

Cet événement qui s’est tenu à Bercy a permis de faire un point d’étape sur l’avancée du projet. Notamment, l’administration a évoqué l’alimentation de l’annuaire de la facturation électronique. 2 millions d’entreprises ont choisi leur plateforme agréée à cette date. Le gouvernement confirme le maintien du calendrier sans report.

Lors de cette réunion, le ministre de l’Action des comptes publics, David Amiel, a expliqué les mesures décidées en vue d’un accompagnement bienveillant des entreprises vers la facture électronique. Ces dispositions figurent dans le guide officiel de démarrage de la facturation électronique, publié le même jour. Nous le détaillons dans la suite de l’article.

Des précisions légales et réglementaires de la réforme toujours en attente

Rappelons que l’ordonnance n° 2025-1247 vise à recodifier la TVA dans le CIBS (Code des impositions sur les biens et services). Ce nouveau code, qui date de 2022, sera donc modifié et entrera en vigueur au 1er septembre. Notamment, les articles 289 et 289 bis du CGI relatifs aux factures sont abrogés au 1er septembre 2026. De nouveaux articles du CIBS les remplacent.

Dans sa rédaction actuelle à fin juillet, l’article 289 bis du CGI aborde l’obligation de détenir une plateforme agréée et l’alimentation de l’annuaire de la facturation électronique.

Depuis le vote de la loi de finances 2026, plusieurs publications sont attendues :

• un arrêté relatif à la portabilité entre les plateformes agréées ;
• un décret, notamment pour détailler les mesures de simplification actées ;
• 2 BOFiP pour les dispositifs e-reporting et e-invoicing.

Parution d’un guide pour démarrer la facturation électronique dans les entreprises

Enfin, l’administration fiscale a annoncé lors de la réunion la publication d’un guide sur les bonnes pratiques afin de démarrer la facturation électronique. La seconde partie de cet article est consacrée à ce guide.

Les idées phares du guide pour optimiser le démarrage de la RFE en cabinet d’expertise comptable

Ce guide tombe au meilleur moment pour les experts-comptables : à la veille du démarrage officiel des factures électroniques chez leurs clients, du moins celles en réception.

Une publication de l’administration fiscale qui repose sur trois principes généraux

1. Plus de report de la réforme, soit un démarrage effectif au 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises, et une obligation de réception des factures électroniques par toutes les autres.
2. Une réforme qui ne modifie pas les règles commerciales, comptables et fiscales. Elle ne doit pas entraver la continuité des activités économiques. Ainsi, une facture qui se transmet toujours par mail ou au format papier ne peut faire l’objet d’un pur rejet.
3. Le fait de maintenir des canaux de communication non électroniques entre les entreprises ne doit pas se justifier par un refus de la réforme. Le professionnel qui opère de cette manière au démarrage de la facturation électronique doit pouvoir démontrer qu’il travaille activement à sa mise en conformité.

Un guide organisé en questions-réponses concrètes : un outil idéal pour vos collaborateurs au démarrage de la réforme

Le guide traite de tous les cas que peuvent rencontrer vos clients, et donc vos collaborateurs, au moment du démarrage de la facturation électronique. Il répond à 29 questions successives de façon concrète. C’est une aide simple pour tous les cas qui vont se présenter dans votre cabinet, dans le cadre de la relation client.

Les questions sont classées en six catégories :

1. Garantir la réception des factures électroniques et la continuité des paiements fournisseurs. Par exemple, le point 6 évoque la manière de justifier le traitement d’une facture reçue en dehors du circuit prévu pour le format électronique.
2. Émettre des factures électroniques obligatoires dès septembre 2026 et maintenir l’activité économique, en cas de difficulté au niveau de l’émission ou de la transmission. Par exemple, la question 12 concerne l’attitude à adopter lors du refus d’une facture par l’acheteur.
3. Émettre de façon volontaire des factures électroniques dès septembre 2026.
4. Transmettre les informations de l’e-reporting et gérer les régularisations en cas de retard.
5. Gérer les incidents potentiels rencontrés lors du démarrage.
6. Échanger avec l’administration fiscale et prouver l’existence de démarches effectives en vue de la mise en conformité de son entreprise.

Dext, la plateforme agréée pour un passage serein des cabinets comptables vers la facturation électronique

Depuis plusieurs années, chez Dext, nous nous efforçons de faire évoluer les outils de pré-comptabilité des cabinets avec un objectif majeur : faciliter la vie de vos collaborateurs ainsi que celle des chefs d’entreprise. Ceci a motivé toutes les évolutions de l’outil, avec notamment la mise en place de notre plateforme immatriculée auprès de l‘administration fiscale. Nous sommes prêts pour vous accompagner dans la gestion des factures électroniques. Nous prenons aussi en charge la préparation des reportings obligatoires pour les autres transactions commerciales, ainsi que les opérations de paiement. Et si vous rejoignez le million d'utilisateurs qui nous font déjà confiance ?

Foire aux questions sur le démarrage de la facturation électronique

Quand commence la facturation électronique ?

La facturation électronique obligatoire correspond à une réforme fiscale française relative à la TVA. Elle comporte plusieurs volets pour les structures privées assujetties à la TVA et situées en France. Les grandes entreprises ainsi que les ETI sont les premières à devoir adopter le format électronique pour leurs factures de vente. Conformément au calendrier de la réforme, cette obligation intervient au 1er septembre 2026. Toutes les autres entités soumises à la TVA française disposent d’un an de plus pour réaliser la transmission des factures électroniques à leurs clients.

Quelles obligations légales pour démarrer la facture électronique en France ?

La mise en place de la RFE en France comporte plusieurs volets et deux dates majeures. Le démarrage obligatoire pour tous les professionnels soumis à la réforme, donc ceux assujettis à la TVA française, intervient dès septembre 2026. Cela correspond à la réception des factures électroniques.

Cela suppose de s'équiper d’une plateforme agréée (PA) par la DGFiP, comme celle de Dext. C’est le seul prestataire habilité à échanger les factures et à les mettre à disposition des clients en provenance des fournisseurs. Le contribuable professionnel doit signer un mandat formel avec une PA.

Les plus grandes entreprises doivent aussi se soumettre à l’obligation d’émettre des factures électroniques dès septembre 2026. Cela concerne toutes les ventes à des clients situés en France et assujettis à la TVA. De la même manière, cette obligation implique d’utiliser les services d’une plateforme agréée en émission pour la transmission des pièces aux acheteurs.

Quelles étapes clés suivre pour débuter la facturation électronique ?

Se lancer dans la mise en place de la facturation électronique suppose au préalable de :

• Rechercher une plateforme agréée. Elle doit communiquer avec son logiciel de comptabilité, voire son système de gestion des achats, afin de recevoir les factures électroniques.
• Étudier les cas d’usage qui existent dans son entreprise en matière d’émission de factures.
• Choisir un logiciel de facturation apte à traiter ces cas d’usage et à créer des factures dans un format autorisé par la RFE.
• Mettre à jour son fichier clients et son fichier articles, afin d’alimenter aisément les champs structurés des factures électroniques.
• Opter pour une plateforme agréée en émission. Elle se charge de la transmission des factures aux clients ainsi que de l’e-invoicing et de l’e-reporting au PPF.

Quelles normes techniques respecter pour le lancement de l’e-facturation ?

Les factures électroniques doivent s’émettre dans un des trois formats autorisés par la réforme fiscale française :

• au minimum, un fichier de données structurées (format UBL ou CII) ;
• ou le format Factur-X, dit format mixte, avec à la fois un fichier XML et un PDF A/3.

Ces fichiers comportent des champs bien précis et identiques pour toutes les entreprises. Ils sont lisibles pour un traitement par ordinateurs. Les factures respectent les exigences de la norme européenne EN 16931. En outre, la commission facture électronique de l’AFNOR a émis une norme spécifique pour définir ces formats, soit la norme XP Z12-012.